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Il n'existe pas de liste de mentions incompatibles. Extrait casier judiciaire fonction publique 2017. Cette vérification est réalisée au cas par cas, au moment de la nomination, en fonction de critères tels que: – la nature de l'emploi à pourvoir, – le niveau de responsabilité, – le délai écoulé depuis la peine infligée, – les circonstances des faits sanctionnés. – Si au vu de l'examen du bulletin n°2, l'autorité territoriale constate qu'un candidat ne remplit pas une des conditions de recrutement, celui-ci n'est pas nommé. Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE | No Comments » Comments are closed.
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L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 pour les particuliers. A savoir: aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne sera prise par téléphone. Pour toute demande de bulletin n°3 en ligne, le particulier devra fournir une adresse mail. Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d'effectuer la demande: par courrier en envoyant une demande au greffe du tribunal du lieu de naissance. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 10071 14 accompagné d'une copie d'une pièce d'identité recto verso et d'un acte de naissance datant de moins de trois mois. Nouvelle-Calédonie: Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex. Email: [email protected] Téléphone 00 687 27 93 67. Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? | service-public.fr. Polynésie française: Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42 avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti.
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« La CFDT prend date pour la rentrée | Main | Intervention de Nicolas Sarkozy devant le Congrès: un « best of» sans véritable contenu concret » By Corinne DAVID | juin 18, 2009 DÉFINITION Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu. Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet: – le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, – l e bulletin n°2 est exclusivement destiné aux administrations et à certaines personnes morales et ne comporte que certaines mentions, – le bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Extrait casier judiciaire fonction publique des. Il comporte des mentions très limitées. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne ou à son représentant légal. CONTENU DU BULLETIN n°2 Le bulletin n°2 constitue un relevé partiel des fiches du casier judiciaire. MODALITES D'OBTENTION DU BULLETIN n°2 Le bulletin n°2 est délivré gratuitement notamment aux collectivités territoriales et aux administrations d'Etat.
Confidentialité L'accès au casier judiciaire de manière générale est strictement réservé aux instances et personnes citées précédemment. Il n'est aucunement délivré à d'autres personnes que les autorités judiciaires, certaines administrations publiques. Toute entreprise d'usurpation d'identité en est punie par la loi, dans le cas d'une prise de faux nom ou de fausse qualité pour obtenir le casier judiciaire d'une autre personne est passible d'une amende de 7 500€. Dans quels secteurs professionnels le bulletin n°3 peut-il être demandé? Modalités de présentation du casier judiciaire en vue d'un recrutement : Mes-demarches.com. Un (potentiel) employé est en droit de refuser de présenter ce document à son employeur. Cependant, certains milieux professionnels, de par leur nature, ne peuvent passer outre la présentation de ce document. Ces milieux professionnels sont décrits par la loi, il s'agit des domaines de la sécurité, du transport, du gardiennage, de la manipulation de fonds, les métiers autour des mineurs (éducation, encadrement social, etc. ) et enfin les ordres professionnels (exemple: l'ordre des avocats, des médecins, des architectes, etc. ).