Code Pénal - Article 133-11 | Résidence Les Bois Du Temple Clichy Sous Bois Seine Saint Denis France

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[…] Pén, art. 133 -13 al. 2). À noter que cette loi ne s'applique qu'aux faits commis postérieurement à la publication de la loi, s'agissant d'une loi nouvelle de fond plus sévère. D'autres délais sont applicables en ce qui concerne la réhabilitation légale des personnes morales, prévus à l'article 133 -14 du Code pénal. D'autre part, la réhabilitation judiciaire. […] L'AMNISTIE (L'EXTINCTION DES PEINES) L'amnistie est prévue aux articles 133 -9 à 11 du Code pénal. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (8) 1. Article 133 9 du code pénal program. Tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 2003, n° 0121106358 […] [1 résulte des dispositions de l'article 133 - 10 du code pénal et de l'article 21 de la loi du 6 août 2002 que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, de telle sorte, aux termes de ce dernier texte, que « si la juridiction de jugement a été saisie avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ».

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 133 9 du code pénal club. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 133-9 Entrée en vigueur 1994-03-01 L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. Code pénal Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994 Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article L133-9-2 Entrée en vigueur 2021-01-01 Les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail. Article L133-9-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Toutefois: 1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail; 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6% du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1% du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations, des contributions et de la retenue à la source. La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l'article L.

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Aucune photo n'a encore été ajoutée sur cette fiche. Identifiant PSS #8514 Nom Résidence Les Bois du Temple - Bât. 2 Adresse(s) 5, résidence Les Bois du temple Statut Construit Construction 1973 Fonction(s) Logements Style architectural Mouvement moderne Données techniques Niveaux R+17 Hauteur du toit 50, 31 m Surface du terrain 34 878 m² Maître(s) d'ouvrage SOVAL La résidence Les Bois du Temple est l'un des grands ensembles HLM construits à Clichy-sous-Bois. PSS / Résidence Les Bois du Temple - Bât. 2 (Clichy-sous-Bois, France). Elle a été construite entre 1971 et 1973 par les architectes Jean Ginsberg et René Gagès (ce dernier agissant en tant qu'architecte d'opération) pour le compte de la SOVAL (Société anonyme d'HLM du Val d'Oise), toujours propriétaire de l'ensemble aujourd'hui. Le programme fut construit selon le principe constructif « TECTON », développé quelques années auparavant par Ginsberg mais qui a nécessité ici des adaptations et variantes 1. La résidence regroupe 711 logements sociaux (contre 688 à l'origine, certains grands appartements ayant depuis été divisés en unités plus petites) répartis à travers sept bâtiments (quatre tours de 17 étages qui constituent les plus hautes constructions de tout le territoire clichois, ainsi que trois barres de 13 étages).

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L'Amicale des Bois du Temple a pour objet de défendre les intérêts des locataires de la résidence des Bois du Temple, individuellement ou collectivement, face aux institutions et au bailleur. Elle participe également à l'organisation de différentes animations de quartier. Localisation 6 Allée de Gagny, 93390 Clichy-sous-Bois, France

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