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Monday, 12 August 2024
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 10. 05. 2019 Alors que la date pour le dépôt de votre déclaration de revenus n° 2042 arrive, vous angoissez à l'idée de la remplir, car comme chaque année, elle doit être accompagnée de vos déclarations complémentaires, s'il y a lieu. Mais dans quelle case inscrire quel chiffre? Vos déclarations complémentaires... Rappel. La déclaration des revenus n° 2042 vous permet de déclarer tous les revenus perçus par votre foyer fiscal. C'est elle qui permet l'établissement de votre impôt. Et le formulaire n° 2042 C-PRO, quant à lui, est réservé à la déclaration de vos revenus professionnels non salariaux, donc vos revenus en tant que professionnel libéral. Ainsi, une fois votre déclaration fiscale n° 2042 complétée, il vous faudra obligatoirement renseigner le formulaire n° 2042 C-PRO « Professions non salariées ».... et les correspondances à connaître Pour vos revenus professionnels (page 3). Si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC, vous êtes dispensé de produire la déclaration n° 2035 et vous déclarez donc vos revenus sur votre déclaration n° 2042 C-PRO sur laquelle vous reportez le montant de vos recettes brutes (donc sans les charges) dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ).

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Et ce, afin de déterminer l'impôt sur le revenu, le compte de résultat fiscal et par la même occasion le résultat BNC imposable. Que ce soit pour la déclaration n° 2035, pour le formulaire annexe « n ° 2035 A » ou encore pour formulaire annexe « n ° 2035 B », la télétransmission doit se faire au plus tard le 2 éme jour ouvré qui suit le jour de la fête du travail (c'est-à-dire le 1 er Mai de chaque année). Notez que l'administration fiscale met à votre disposition un délai supplémentaire d'une quinzaine de jours! Afin d'éviter toute erreur au niveau des calculs de votre résultat imposable, il vaut mieux recourir aux services de spécialistes dans le domaine tels que les experts-comptables. Sinon, vous pouvez recourir aux organismes de gestion agréés par l'État. Bref, la déclaration 2035 s'applique aux entreprises qui ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Hormis les micros-entrepreneurs et les autoentrepreneurs, toute entreprise ou profession libérale relevant de la déclaration contrôlée doit également transmettre les formulaires annexes.

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S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité, le seuil de la franchise en base de TVA doit être apprécié sans ajustement prorata temporis. Si le contrat de collaboration s'ajoute à une activité déjà existante, il n'y a pas non plus lieu d'effectuer un calcul au prorata.

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Existe-t-il un barème d'indemnités kilométriques pour les vélos? Il existe bien un barème d' indemnités kilométriques pour les vélos, mais uniquement pour les salariés. Il n'existe pas de barème vélo pour les indépendants. Frais de repas: quelle est la distance raisonnable pour pouvoir déduire les frais de repas le midi? Les textes ne fixent pas de distance raisonnable chiffrée. La distance, ou le temps de trajet doivent empêcher le retour du professionnel à son domicile. Attention, il n'est pas possible d'évaluer ces frais de repas forfaitairement, en comptabilisant uniquement le nombre de jours travaillés. Un justificatif doit être fourni pour chaque repas. Intervenant en vacation dans l'enseignement supérieur, suis-je exonéré de TVA? Les prestations réalisées auprès d'établissements d'enseignement supérieur sont exonérées de TVA. Dans le cas d'un contrat de collaboration signé en cours d'année, le montant des recettes doit-il être proratisé pour l'application du seuil de la franchise de TVA?

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), Les frais d'assurance et de charges sociales Les frais d'installation (de premier établissement) Les publicités Les honoraires Les achats de fournitures et de produits revendus Les frais de vos locaux professionnels (le dépôt de garantie ou le bail n'est déductible que s'il est définitivement acquis par le bailleur) Les achats de mobiliers et de matériels Les frais de location d'équipements et de matériel Les frais de personnel, les rémunérations ainsi que les charges sociales Les commissions, les vacations ainsi que les honoraires rétrocédés (il faut remplir une déclaration spéciale) N. B: Au cas où les dépenses > aux recettes: Le déficit peut être imputable sur les 6 années à venir! Vous voulez savoir comment passer de la déclaration 2035 à la déclaration 2042-C PRO? Consultez Noly Compta et trouvez toutes les réponses à vos questions! Préparez sereinement votre déclaration 2035 du résultat des BNC grâce à nos documents automatisés '' Faites le choix de la simplicité avec les solutions comptables en ligne de Noly Compta '' Quelles sont les erreurs à ne pas commettre?

En effet, e registre des immobilisations liste l'ensemble de vos biens professionnels immobilisés et aide au calcul des amortissements. Dès lors, n'oubliez pas d'entrer (faute de jouir de la première année d'amortissement) ou de sortir une immobilisation de votre registre (à défaut, l'amortissement d'un bien censée être sortie du registre peut être considéré comme frauduleux). Vous avez fait une erreur ou vous pensez en avoir fait une? Pas de panique, sachez qu'une erreur n'est pas définitive et qu'elle peut être rectifiée via une déclaration rectificative:). En tout état de cause, sachez que Noly Compta s'occupe de votre déclaration 2035:). Oubliez les risques d'erreurs, cabinet expert comptable en ligne s'occupe de tout. Optez pour un accompagnement d'expert! Profitez de nos 14 jours d'essai afin de découvrir notre solution!

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