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Dorénavant, la loi Madelin offre l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés ( TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires. Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus.
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Le plafond de déduction possible est déterminé en fonction de votre revenu imposable associé à un montant forfaitaire. Attention: votre contrat de mutuelle profession libérale doit être estampillé « Loi Madelin » pour que vous puissiez déduire partiellement les cotisations. D'où l'intérêt de vous adresser à des professionnels comme le cabinet LESA. Plusieurs assureurs proposent des contrats de mutuelle profession libérale intéressants: il vous suffit alors de choisir celui qui est le plus adapté à vos besoins, comme pour n'importe quelle mutuelle classique: situation familiale, frais médicaux plus ou moins récurrents, etc. Mutuelle profession libérale, mais aussi prévoyance et retraite Vous êtes médecin, dentiste, avocat, pharmacien, géomètre-expert, huissier de justice, expert-comptable, artiste compositeur, commerçant, artisan? Alors vous êtes sans doute profession libérale et pourrez bénéficier d'une mutuelle profession libérale à des conditions avantageuses grâce à la Loi Madelin. Mais vous devriez également penser à la dimension prévoyance d'un tel contrat, car elle peut aussi bénéficier du dispositif Madelin.
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Vous êtes à votre compte? Vous n'êtes pas certain d'être bien assuré(e) s'agissant de votre santé? Pensez aux avantages de la Loi Madelin pour votre mutuelle profession libérale. Mutuelle profession libérale: quelles différences avec une mutuelle classique? S'agissant des mutuelles, la situation d'une personne active est différente selon qu'elle est salariée ou travailleur indépendant. En effet, les employeurs ont obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés et d'y participer a minima à hauteur de 50% du montant de la cotisation, ce qui permet souvent à cette catégorie d'actifs de bénéficier d'une bonne complémentaire santé à un tarif avantageux. Vous êtes profession libérale ou travailleur indépendant, commerçant ou artisan? Il vous revient de trouver le contrat de mutuelle adapté à vos besoins, et d'y souscrire. En revanche, pour vous inciter à prendre une assurance santé, vous bénéficiez de conditions avantageuses, grâce au dispositif dit « Loi Madelin ». Lire aussi l'article: « Quelle est la meilleure mutuelle pour les commerçants?
C'est la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Elle a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable bénéfices non commerciaux ( BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie ( mutuelle) (Art. 41). En effet, précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) étaient considérées par le fisc comme des dépenses effectuées à titre personnel.