Le Contrat De Travail De Garde À Domicile, Un Outil Obligatoire Et Utile ! - Porte Clé Maison Personnalisé Www
Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié. Les spécificités du contrat de garde d'enfant à domicile La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé. L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi. La convention collective applicable est la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur. a/ la garde simple On parle de garde simple lorsque l'employé(e) garde un ou plusieurs enfants d'une même famille. Il est possible de conclure un seul contrat pour plusieurs enfants. b/ la garde partagée On parle de garde partagée lorsque l'employé(e) garde plusieurs enfants de familles différentes.
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Le point sur… Le contrat de travail Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Garde d'enfants à domicile Garde simple Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire et formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord (obligation prévue par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur). Un contrat de travail contient un certain nombre de mentions obligatoires. Il favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants. Il anticipe l'ensemble des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. Le contrat de travail est le résultat des accords entre vous et votre salariée. Il constitue une garantie pour les deux parties. Il doit être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre garde d'enfants à domicile.
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Si un membre de la famille a un problème de santé, la nounou est-elle autorisée à en parler à l'extérieur? 8 – L'utilisation de sa propre voiture par votre garde d'enfants Si la nounou est amenée à utiliser sa voiture pour s'occuper des enfants ou gérer le quotidien de la maison, certains détails sont à faire figurer au contrat: indemnités kilométriques, assurance, nombre de kilomètres maximum parcourus dans le mois… 9 – Les droits de la nounou Vous devez être au clair avec ce qu'elle peut faire lorsqu'elle gère vos enfants, et surtout sur ce qu'elle ne peut pas faire. Par exemple: consulter son compte Facebook, passer des coups de fil personnels, effectuer des démarches administratives personnelles, inviter ses amies à passer la voir chez vous, prendre les transports en commun avec vos enfants… Par défaut, tout ce qui n'est pas interdit dans le contrat de travail de votre nounou est … autorisé, sauf si cela met vos enfants en danger. 10 – Tout comportement qui viendrait compromettre le contrat de travail de la nounou à domicile Il s'agit de mettre noir sur blanc ce que vous attendez de la nounou ou d'indiquer les comportements de la nounou qui pourraient remettre en cause le contrat de travail.
Vous êtes en dessous de 40 h par semaine sur la partie garde partagée, mais avec les heures du mercredi vous dépassez ces 40 h et donc générez des heures supplémentaires. Faire sa déclaration Pajemploi quand on cumule garde simple et garde partagée? Vous ne faites qu'une seule déclaration Pajemploi et une seule fiche de paie pour la nounou à domicile, additionnant le total des heures rémunérées par votre famille. Vous avez déjà oublié les détails de cet article? Ce n'est pas grave. Vous n'avez pas à devenir expert en garde à domicile, ça c'est notre job 😉 C'est pour ça que nous vous avons préparé une trousse à outils qui calcule tout pour vous en fonction de VOS horaires, de VOS vacances, de VOS RTT, et de VOTRE budget. En quelques minutes. Ces dossiers devraient aussi vous intéresser Le guide de l'embauche d'une garde à domicile (PDF) Vous n'avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils? Allez à l'essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d'embaucher une garde à domicile.
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Vous êtes en mesure de trouver la lumière de l'amour à l'intérieur de vous et l'irradier chez les autres plutôt que de choisir la programmation de l'ego et de vous battre en entretenant le jeu illusoire de la matrice. Source: Traduction la Presse Galactique 511
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