Article 478 Du Code De Procédure Civile | Hutte De Chasse A Vendre Dans L Aisne

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La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, du jugement ne lui causant pas grief. Cass. 2 e civ., 27 juin 2013, n o 11-23256, ECLI:FR:CCASS:2013:C201102, M. X et M me Y c/ Sté Compagnie de financement foncier, PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 mai 2011), M me Flise, prés. ; SCP Blanc et Rousseau, SCP Cécile, Blancpain et Soltner, av. 1. La matière des notifications nécessite une parfaite connaissance des règles applicables afin d'échapper à certains pièges procéduraux malicieusement parsemés au sein du Code de procédure civile. Ainsi, l'article 478 dudit code énonce en son alinéa 1 er: « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Si le fondement du dispositif est louable, en ce qu'il a pour objet la protection des droits de la partie défaillante en évitant le dépérissement des preuves 1, sa mise en œuvre pratique suppose une attention particulière.

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Publié le 24/12/2011 26/12/2011 Vu 5089 fois 4 Par Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. 01 Bonjour, J ai était condamné le 9 mai 2011 a une suppression de permis. Absent au tribunal et sans avocat, je n en ai était informer que le 29/12/11 par huissier. Je pense donc qu en vertu de l art 478, ce jugement est nul et non avenue car j en suis informer plus de six moi suivant la date du jugement dit contradictoire. Pouvez vous me confirmer. Je vous remercie par avance de vos réponses. Article 478 Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976 Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive Le jugement par défaut: Cela signifie que le procès a eu lieu en votre absence, et que vous n'avez pas eu connaissance de la date de ce procès. Il faut savoir qu'un avocat peut se renseigner sur la condamnation.

Entrée en vigueur le 12 août 2011 Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les huttes de chasse Mise à jour le 14/01/2016 Une hutte de chasse, pour être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau, doit être immatriculée et son propriétaire doit disposer d'un récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires (ou anciennement, par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). Le nombre total de huttes pour la chasse de nuit au gibier d'eau est fixe depuis le 1er janvier 2001. Ainsi, toute hutte existante au 1er janvier 2000 dont le propriétaire n'a pas procédé à la déclaration auprès du Préfet avant le 1er janvier 2001, ne peut plus être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau (article R. 424-17 du code de l'environnement). Il existe deux procédures liées aux huttes de chasse: le transfert de récépissé de déclaration de hutte: dans le cas d'un changement de propriétaire de hutte le déplacement de hutte: dans le cas d'un déplacement géographique de la hutte au sein du département de l'Aisne Dans le cas où le demandeur acquiert une hutte immatriculée pour la chasse de nuit au gibier d'eau qu'il souhaite déplacer (il lui appartient de vérifier que la hutte a bien été déclarée en 2001), il doit, au préalable, demander le transfert de récépissé avant de demander le déplacement de la hutte.

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Le mémento sur les huttes est en cours d'actualisation et sera prochainement disponible. Pour tout renseignement relatif à la réglementation et aux procédures liées aux huttes de chasse: Direction départementale des territoires Service Environnement 50 boulevard de Lyon 02011 LAON CEDEX Tél. : 03. 23. 24. 64. 00 - Fax: 03. 01 Courriel: Les informations relatives aux risques naturels concernant la commune sur laquelle le déplacement de la hutte est envisagé peuvent être consultées sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aisne – Rubrique Politiques publiques – Aménagement du territoire et construction – IAL (Information acquéreurs et locataires).