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Semaine du 31 mai 2022 Inter-Environnement Bruxelles (IEB) - Fédération de comités d'habitant·es. © IEB - 2022 Pour rappel, le permis d'urbanisme du projet Brouck'R avait été suspendu par le Conseil d'État le 11 avril dernier. Le promoteur a pourtant continué à exécuter ce permis plusieurs jours après la signification de l'arrêt. Interpellés à ce sujet, les pouvoirs publics bruxellois, par la voix du Secrétaire d'État à l'Urbanisme Pascal Smet, couvrent le promoteur. Un constat d'huissier contredit la version défendue par les pouvoirs publics en démontrant que les démolitions suivant l'arrêt ne concernaient pas la sécurisation du cinéma, comme le prétend le Secrétaire d'État dans sa récente réponse au Parlement bruxellois. En effet, la démolition en question concernait le bâtiment « ancien bureau Allianz » au coin des rues de Laeken et des Augustins. Eau verte bassin poisson comment faire. Du côté du cinéma, le rapport de l'huissier atteste des travaux de terrassement. Cerise sur le gâteau, le secrétaire d'État laisse le choix au promoteur de choisir l'issue qui lui convient, en particulier, celle de redélivrer un permis simplement remotivé.

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L'article L 311-20 du code de la consommation dispose que: Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

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Page 8 sur 50 - Environ 500 essais Cours de droit du marketing 7625 mots | 31 pages Droit du Marketing Chapitre 1: La Marque Définition juridique de la marque Art L 711-1 4 La marque est un signe susceptible de représentation graphique, représentation graphique et sert à distinguer les produits et les services. Peut appartenir soit à une personne physique soit à une personne morale. La marque constitue un bien dans le patrimoine de son propriétaire. Cas pratique droit de la consommation tahiti. La marque peut être exploitée indépendamment du produit ou du service. Dénominations, sigles, chiffres, lettres… On peut La publicite mensongere 6044 mots | 25 pages négative! Même si l'hyperbole et l'emphase sont tolérées, la publicité ne doit pas tromper le consommateur. Les sources de l'interdiction de la publicité mensongère La publicité mensongère est, en effet, réprimée tant en droit interne qu'en droit communautaire. Chronologiquement: En droit interne, on avait au départ des textes portant sur des produits comme la loi du 29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour la margarine.

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En effet, la condition d'habitude doit également être prise en compte. On pourra néanmoins alerter Mme MENJETOU de l'obligation qui est faite à sa sœur si le prêt excède 760 de le déclarer à l'administration fiscale sur un imprimé spécial nº 2062. ] III Le cautionnement et le crédit à la consommation en droit successoral Monsieur PREDESESOU en tant que conjoint survivant a opté pour l'usufruit de l'universalité de la succession de son épouse (Article 757 C. civ. ). Ses deux enfants disposent chacun de la moitié de la nue-propriété des biens composant la succession. DROIT DE LA CONSOMMATION (2E EDITION) - DROIT PRIVE INTERNATIONAL - DROIT PRIVE - Librairie des Lois. * Dispositions relatives aux régimes primaires et matrimoniaux: En premier lieu, il convient de s'interroger sur l'application de l'article 220 C. civ prévoyant le principe légal de solidarité entre époux lorsque le crédit porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et ce, même si les époux ne sont pas coemprunteurs dudit acte. ]

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