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Numero Cerfa: 14948*01 Validité: Ce formulaire est valable à partir du 28/07/2017 Numéro complémentaire: Aucun numéro complémentaire Finalité: Demande de permis de conduire. Demande de permis de visite en ligne les. Format de l'Union européenne Poids: 1243 kilos-octets Remarque(s): Type: Dynamique Signature électronique: Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique Notice(s): n°51725#02 Notice explicative (123 Ko) Référence(s) juridique(s): Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du code pénal. Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, en application de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Emetteur(s): Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration Public concerné: Particuliers Catégorie: Autres catégories Pièce(s) jointe(s): Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire

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Mon permis de visite peut-il être suspendu ou retiré? Votre permis de visite peut être suspendu ou retiré dans certains cas énumérés par la loi. La plupart du temps, le permis de visite est suspendu ou retiré en cas d' incident lors d'un parloir (relation sexuelle au parloir, dépôt d'objets non autorisés comme un téléphone portable, des stupéfiants ou de l'alcool). Cette décision de suspension ou de retrait peut faire l'objet d'un recours. Demande de visa de visiteur (visa de résident temporaire - VRT). Si votre proche est en détention provisoire, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant le Président de la chambre de l'instruction. Si votre proche exécute une peine d'emprisonnement à laquelle il a été définitivement condamné, le recours contre la décision de suspension ou de retrait du permis de visite doit être porté devant les juridictions administratives. Mise en garde #3: Apporter à un détenu des objets interdits en détention, en particulier, un téléphone portable, des stupéfiants ou de l'alcool, constituent une infraction pénale.

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Si la date d'expiration imprimée est passée et que vous demandez un visa de visiteur, un permis d'études, un permis de travail ou une prolongation de votre séjour à titre de résident temporaire au Canada, suivez les étapes suivantes: Ajoutez 5 ans à la date d'expiration imprimée sur votre passeport et inscrivez-la dans le champ de la date d'expiration du formulaire de demande. Joignez une lettre d'explication à votre demande en indiquant « Je suis un ressortissant vénézuélien avec un passeport vénézuélien dont la durée de validité a été prolongée de 5 ans. Permis de visite pour les proches de personnes en prison. » Avertissement: Si votre passeport est toujours expiré après avoir ajouté 5 ans à la date d'expiration imprimée, votre passeport est considéré comme étant expiré. Vous n'êtes pas admissible à présenter une demande avec ce passeport.

Dans le cas contraire, votre demande ne pourra être prise en compte et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous. Les informations recueillies au cours de cette procédure, visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une démarche relative au permis de conduire, sont à l'usage exclusif de la préfecture de police et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à: Préfecture de police, Direction de la police générale, 75195 Paris Cedex 04.