Explorez La Carte Et Trouvez Une Cabane En France. - Location Cabane Insolite – La Saisie Hypothécaire En Espagne › Avocats Espagne
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Cabane Dans Les Arbres Centre France 2
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La saisie bancaire sur la Costa brava La Costa Brava située au Nord-est de la Catalogne a connu de grands bouleversements macroéconomiques depuis 2008 et le marché de l'immobilier dans cette zone s'est littéralement écroulé, perdant jusqu'à 50% de sa valeur. Pendant cette période, les saisies bancaires sur la Costa Brava se sont multipliées et de nombreuses propriétés inoccupées et abandonnées ont été reprises par l'Etat espagnol. En effet, les appartements, les maisons ou les villas de luxe ont été saisis puis revendus aux enchères afin de rembourser les dettes laissées par les créanciers. Tout savoir sur la saisie bancaire en Espagne. Les réformes du pays ont porté leurs fruits Depuis 2015, le gouvernement espagnol a réformé le pays et redonné confiance aux investisseurs étrangers qui constatent désormais qu'il fait de nouveau bon vivre en Espagne et surtout sur la Costa Brava qui est une région très attractive. Aujourd'hui, il y a encore des saisies bancaires et des saisies immobilières avec la mise en vente des biens immobiliers.
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Le jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 mars 2013 a annoncé que les mesures espagnoles régulant les procédures d'expulsion en raison de la défaillance dans le remboursement d'une hypothèque sont contraires à la législation européenne sur la protection des consommateurs. La norme espagnole, qui empêche le juge compétent pour déclarer une clause d'un contrat de prêt hypothécaire abusive, de suspendre la procédure de saisie hypothécaire initiée par une autre voie, est contraire au Droit de l'Union, comme il l'a été indiqué dans l'affaire C-415/11 en date du 14 mars de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Saisie bancaire en Espagne. Comme l'a déjà manifesté la Plate-forme des Personnes Affectées par l'Hypothèque, les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d'office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d'importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l'illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu'à maintenant.
En effet, étant donné que le juge saisi dans le procès déclaratif ne contient pas la possibilité de suspendre la procédure de saisie, cette déclaration de nullité permet seulement la garantie d'une protection postérieure purement indemnisatoire au consommateur. Saisie immobiliere banque espagnole. Cette indemnisation est incomplète et insuffisante et ne constitue pas un moyen adéquat et efficace pour cesser l'utilisation de ces clauses. Ceci est le cas lorsque le bien hypothécaire est le logement du consommateur préjudicié et de sa famille, et que donc ce mécanisme de protection des consommateurs, limités au paiement d'une indemnisation pour les dommages et préjudices, ne permet pas d'éviter la perte définitive et irréversible du logement. En conséquence, il suffit que les professionnels initient une procédure de saisie hypothécaire pour priver les consommateurs de la protection que prétend garantir la Directive. Par conséquent, le Tribunal de Justice déclare que la norme espagnole ne s'ajuste pas au principe d'effectivité dans la mesure ou elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures de saisie hypothécaires initiés à l'instance des professionnels et dans lesquels les consommateurs sont partie demandante, applique la protection que la Directive confère à ces derniers.