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La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière L'histoire de la création de la Charte de l'expertise: En 1990, des entités et organisations professionnelles d'experts immobiliers se sont réunies à l'initiative de l' Institut Français de l'Expertise Immobilière ( IFEI) afin d'ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l'Expertise. Depuis, trois versions ont été publiées, en 1998, en 2006 et 2012. La 5ème édition de la Charte de l'expertise: La cinquième édition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière (2017) est le résultat des travaux collectifs des structures membres du Comité d'Application de la Charte. Ce Comité d'Application, créé en 1998, réunit aujourd'hui la quasi-totalité des organisations représentatives d'experts en évaluation immobilière. Le Comité s'est doté en 2015 d'une personnalité juridique et constitue de ce fait un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle, et plus généralement toute personne concernée par les questions d'expertise immobilière.

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Charte de l'expertise en évaluation immobilière La Charte de l'expertise précise les principes déontologiques de l'exercice de la profession d'expert immobilier. L'évaluation des biens immobiliers est désignée sous le vocable d'expertise immobilière. Cette profession n'est pas réglementée sur le plan législatif. Cependant elle est encadrée par deux documents qui sont la garantie du respect d'une certaine qualité: La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière datant de 1998-1999, à laquelle Lamy Expertise adhère. Le rapport COB de février 2000. Nos conseils sur la charte de l'expertise en évaluation immobilière En quoi consiste le Prêt Viager Hypothécaire? C'est lors de la réforme des sûretés, en 2006, que le prêt viager hypothécaire a été instauré. C'est un prêt, garanti par une hypothèque, sur le bien immobilier du débiteur, qui permet aux personnes âgées d'emprunter, peu importe leur âge ou leur état de santé. Le prêt viager hypothécaire peut s'apparenter à une opération de crédit, et représente une option au viager immobilier.

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La cinquième édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, datée de 2017, reprend un plan similaire à l'édition 2012, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV des éditions précédentes, dans un souci de clarté et de concision.

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Les membres du réseau Notexpert pratiquent l'expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l'expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l'immobilier.

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La certification des experts immobiliers Afin d'accroitre la légitimité du Notariat dans un cadre international et interprofessionnel, le CSN a adhéré aux normes européennes TEGOVA (The European Group of Valuers) et est devenu organisme certificateur dès 2010. L'association, créée en 1977, regroupe 40 associations d'experts en évaluation immobilière de 24 pays et représente 100 000 membres en Europe.

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IPD Les sociétés membres de l'AFREXIM sont partenaires d'IPD dans le cadre des comités d'experts. Association FIDJI La majorité des membres de l'AFREXIM apporte leur concours à l'association FIDJI, dont l'objet est de créer un format d'échange de données destiné à l'ensemble de la place immobilière. Il s'agit d'un réel besoin avec notamment la création des OPCI et le rythme trimestriel des expertises. Membre TEGoVA L'engagement de l'AFREXIM vis-à-vis d'autres associations lui permet d'entretenir des relations internationales mais aussi de s'adapter à l'évolution de l'environnement immobilier européen. Elle est membre de deux associations européennes depuis 1997: TEGoVA et son organe de coordination TEGoVA France. Devant un besoin d'organisation de la profession TEGoVA, en liaison avec l'Union Européenne, a incité tous les experts immobiliers travaillant en France à standardiser la profession et à respecter une déontologie. L'organisation publie l'EVS (European Valuation Standards) depuis le début des années 1980 qui fournit les principes fondamentaux d'évaluation immobilière et un guide d'application.

OPCI Jusqu'à présent, les SCPI constituaient le principal véhicule d'investissement dans l'immobilier non coté. Elles évoluent dans un environnement réglementaire et fiscal très contraignant; d'où la mise en place des OPCI qui permettent notamment un recours à l'emprunt facilité, de choisir le type d'imposition (soit sur les revenus fonciers, soit sur les revenus des capitaux mobiliers en fonction de l'OPCI choisi), de bénéficier d'une liquidité renforcée, ce qui devrait inciter certains investisseurs à se diriger vers ce nouveau véhicule. L'objet principal des OPCI est l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles mais aussi l'investissement dans des valeurs mobilières. L'OPCI est placé sous le contrôle de l'AMF et tout nouvel OPCI doit bénéficier, comme les SCPI, d'un agrément préalable de l'AMF.