Actes Usuels Et Non Usuels Protection De L Enfance En Situation D Urgence – Docteur Diwo Olivet

Le Conseil départemental réalise des référentiels ou guides départementaux à destination des professionnels exerçant en protection de l'enfance. Le Guide des actes usuels et non usuels relatifs à l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement d'un enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) vient d'être finalisé.

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Pour mémoire, l'article L. 223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (CASF), prévoit « qu'une liste des actes usuels de l'autorité parentale que la personne physique ou morale qui prend en charge au quotidien l'enfant (assistant familial ou établissement) ne peut pas accomplir au nom du service départemental de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant ». L'article 375-7 du code civil dispose quant à lui que les parents dont l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, cet article renvoie à l'article 373-4 du même code qui prévoit, s'agissant de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers, que ce dernier « accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance ou à son éducation » Mais l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale soulève des difficultés.

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C'est ainsi qu'autoriser une sortie scolaire en France ou faire établir un passeport au nom de l'enfant (Conseil d'Etat, 8 février 1999, cette dernière décision étant contestée par la doctrine) sont des actes usuels. Il en va de même de la justification d'absences scolaires, ponctuelles et brèves (tribunal administratif de Melun, 18 déc. 2007). S'agissant de la scolarisation d'un enfant, son inscription dans une école publique est un acte usuel (Cour administrative d'appel de Paris, 2 oct. Un désaccord de l'autre parent obligerait le plus diligent à saisir le juge aux affaires familiales. On peut dès lors s'interroger sur l'attitude de l'établissement face à une telle opposition. S'agissant a priori d'une décision usuelle, la tendance est de faire droit au choix du parent chez lequel l'enfant réside, sans quoi l'enfant ne serait pas scolarisé en attendant la décision du juge. De même, exiger la signature des deux parents avant la scolarisation peut être vu comme une manière d'éviter tout engagement de responsabilité (d'aucuns diraient sortir le parapluie), mais cela peut également inciter l'autre parent à s'opposer par principe au choix du parent gardien, comme on le rencontre parfois.

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Ce cadre permet d'agir dans l'intérêt de l'enfant, notamment lorsque le temps fait défaut pour que les parents puissent être associés. Le partage de l'exercice des prérogatives d'autorité parentale pour un service « gardien » Lorsque un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance et est accueilli par une personne physique ou morale, des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation peuvent être accomplis par ce service et/ou les accueillants (établissement, assistant(e) familial(e)). Cette possibilité qu'a l'accueillant d'accomplir certains actes en lieu et place du parent ne doit pas être appliquée de manière systématique. Autant que faire se peut, le soutien à la fonction parentale et l'intérêt de l'enfant passent par le maintien de l'accomplissement de certains actes usuels par le ou les parents, seul(s) ou en étant accompagné(s). L'élaboration du projet pour l'enfant et sa famille est propice à un échange à ce sujet. Les situations où le service d'aide sociale à l'enfance et/ou les accueillants peuvent accomplir seuls des actes usuels (dont le référentiel départemental sous forme de tableau) Lire la suite...

Plus d'infos – "L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance": guide disponible sur lidarité

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