Article D1226-1 Du Code Du Travail | Doctrine — Bibliothèque Vitrée Ancienne
( Modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) Conditions d'adoption adaptées Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en oeuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1°) La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1; 2°) Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3°) Les conditions prévues aux 1°) et 3°) du même article L. Art L.1226-1-1 article du code du travail - Editions Tissot. 1226-1; 4°) L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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↑ Alphonse-Marie-Marcellin-Thomas Bérenger, De la répression pénale, de ses formes et de ses effets: Rapports faits à l'Académie des sciences morales et politiques, vol. 2, Paris, Imprimerie et librairie générale de jurisprudence Cosse, 1855 ( OCLC 234656949, lire en ligne), p. 276. ↑ Astruc 2008. ↑ David Stefanelly, « La constitution d'un groupe parlementaire légitimiste sous la Seconde République, un « processus inachevé », d'après la correspondance de Paul de Dieuleveult », Parlement[s], Revue d'histoire politique, vol. Fête du 900ᵉ anniversaire "Florete Flores" samedi 7 mai et dimanche 8 mai. 2, n o 18, 2012, p. 96-1412 ( lire en ligne) ↑ Victor Hugo, Histoire d'un crime, t. 1, 1877-1878 ( lire sur Wikisource), chap. 15 (« Mazas »), p. 356 Bibliographie [ modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia: Prison Mazas, sur Wikimedia Commons Pierre Larousse, Grand Dictionnaire universel du dix-neuvième siècle, volume 10 (L–MEMN), 1873, entrée « Mazas (prison) », pages 1389 et 1390. Fac-similés de chacune des pages procurés en ligne par Gallica: et.
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