Certificat De Cession D'Une Remorque — Arradon - 246 Maisons À Arradon - Mitula Immobilier

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Thursday, 4 July 2024

Pour la vente d'une remorque, le vendeur n'a pas besoin de joindre au dossier un certificat de contrôle technique. Cependant, vendre une remorque avec une carte grise suppose de la part du propriétaire qu'il devra s'assurer que l'adresse figurant sur cette pièce importante est actualisée, au risque de ne pouvoir jouir du certificat de cession remorque. Dans le cas contraire, il devra procéder au changement d'adresse sur la carte grise de la remorque, s'il s'avérait qu'il a entre-temps changé d'adresse pour des raisons de déménagement. Que faire dans le cas ou la remorque ne dispose pas de carte grise? Vente d une remorque entre particulier dans. En général, il est fortement déconseillé de se lancer dans l'achat d'une remorque sans carte grise, pour la simple raison qu'une telle acquisition n'offre aucune garantie juridique. Cependant, dans le cas d'espèce, à défaut de pouvoir vous faire délivrer un certificat de cession remorque en bonne et due forme, vous aurez toujours la possibilité d'établir (dans la peau du vendeur) ou de vous faire établir (dans la position de l'acheteur), un acte de vente même pour une remorque sans carte grise.

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Le vendeur de la remorque doit donc se rendre sur Le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique, pour faire sa déclaration de cession. L'accès se fait à l'aide de son compte FranceConnect ou en utilisant le code confidentiel mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Cependant, si le propriétaire a des difficultés à se servir de l'informatique ou s'il n'a pas le matériel nécessaire, il a la possibilité de faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation. Dois-je faire un certificat de vente pour ma remorque ? | CarteGriseVoiture.com. Cette habilitation lui donne un accès direct au fichier national des cartes grises, le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). A savoir: en passant par l'ANTS, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. A défaut, ce dernier va être dans l'obligation de faire également appel à un professionnel. Ce professionnel lui garantit la délivrance rapide d'une carte grise.

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Encore assimilé au formulaire de cession Cerfa 15776*01 téléchargeable en ligne, le certificat de cession remorque est un document dont l'importance est capitale dans la finalisation du processus formalisant l'opération de vente. Il est de la responsabilité du vendeur de télécharger le certificat de cession à remplir. Contrairement à ce qui se faisait par le passé, le document est disponible aujourd'hui en ligne. On n'a donc plus à se rendre dans une préfecture pour établir une déclaration de cession. Le certificat de cession remorque doit être renseigné par des informations importantes, dont principalement l'identification de la remorque (marque, numéro de série…), les coordonnées du vendeur (nom, prénoms…) et celles de l'acheteur. Certificat de vente d`une remorque Entre particuliers. Il faudra par la suite cocher les cases renseignant sur: La nature de l'opération (certificat de vente, simple cession ou don); La disponibilité de la case grise ou non. 🔎 Zoom: Si la déclaration de cession de votre remorque s'avère complexe, n'hésitez pas à confier cette démarche à LegalPlace.

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On distinguera notamment la simple remorque bagagère, la remorque porte-moto, la remorque polyvalente ou encore la caravane. D'après la définition que lui en donne la loi, à travers le Code de la Route, il est obligatoire qu'une remorque ait un certificat d'immatriculation propre seulement si son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la Route, la délivrance du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule nécessite la production du certificat de cession. Par conséquent, pour la vente ou la donation d'une remorque avec PTAC supérieur à 500 kg, le certificat de cession devra être établi. Pour finaliser la vente/donation et l'enregistrer auprès de l'administration, ce document est alors accompagné de la carte grise portant la mention « Cédé le … », et du certificat de situation administrative. Vente d une remorque entre particulier des. Certificat de cession d'une remorque: que faire pour les remorques de moins de 500 kg? Qu'en est-il donc du certificat de cession pour une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg?

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Toutes les remorques dont PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculées pour circuler sur la voie publique. Cette mesure implique qu'en cas de vente ou de donation à titre gratuit, un certificat de cession remorque doit être établi entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Ce formulaire doit être accompagné de différents documents administratifs. Le certificat cession remorque est similaire à la déclaration de cession d'un véhicule. Vente d une remorque entre particulier et. Ce formulaire connu sous le nom de Cerfa 15776*01 peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'ANTS. Le cerfa 15776*01 ne constitue pas un acte de propriété mais il permet de valider la cession d'une remorque entre deux personnes physiques ou le représentant d'une société. Le jour de la vente, le vendeur et l'acheteur remplissent le document pour identifier le bien vendu et donner les coordonnées administratives des deux parties en présence. Il est obligatoire que le vendeur soit le titulaire de la carte grise de la remorque pour effectuer ces démarches administratives.

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Le formulaire comprend trois sections, dont une pour l'indication des caractéristiques du véhicule (marque, nom commercial, etc. ) et deux pour l'identification des personnes impliquées dans la transaction (nom, prénom ou encore adresse de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire). Bon à savoir: Le formulaire Cerfa 15776*02 comprend deux pages identiques, le but étant que chaque partie puisse en conserver une copie. Les deux exemplaires sont à remplir et signer par les deux parties. Comment enregistrer le certificat de cession pour une remorque? Certificat de cession d'une remorque. Pour finaliser la déclaration de cession d'une remorque, le certificat de cession doit être envoyé aux services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour enregistrement. Dans un premier temps, il revient au vendeur de se connecter à la plateforme de l'ANTS pour charger le certificat. Il recevra ensuite un code, qu'il devra communiquer à l'acheteur, afin que ce dernier, toujours via le site de l'ANTS, puisse demander le nouveau certificat d'immatriculation.

Le vendeur doit certifier que la remorque n'a subi aucune modification importante, c'est-à-dire qu'elle reste conforme à la description de la carte grise. Dans le cas contraire, elle doit faire l'objet d'une homologation pour continuer à pouvoir circuler sur la voie publique. 3 - Le certificat de non gage et la carte grise de la remorque: les documents complémentaires Sur le certificat de cession, une case permet de signaler la présence du certificat d'immatriculation, ce terme désignant la carte grise dans la terminologie de l'administration. Or, le nouveau propriétaire va avoir besoin de ce document pour obtenir une immatriculation à son nom. L'exemplaire original de la carte grise doit donc lui être remis. Il doit être barré en diagonal, mentionné la date et l'heure de la transaction et être signé par l'ancien propriétaire de la remorque ou par son représentant légal, s'il s'agit d'une société comme un GAEC pour une remorque agricole. L'acquéreur indique également en cochant une case que le vendeur lui a bien remis le certificat de situation administrative édité il y a moins de 15 jours.

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