Cas Pratique Sur Le Faux, L'usage De Faux, La Complicité Et La Rétention De Sûreté — Clinique Vétérinaire Du Lac Mégantic

La liquidation de la société devrait être prononcée prochainement. La banque de champagne a déclaré sa créance et mis les époux Breton en demeure de lui payer la somme de 200 000 francs. Ces derniers contestent le montant qui leur est réclamé au motif qu'ils se sont engagés in solidum au paiement de 100 000 francs. La société Finabanque a elle aussi déclaré sa créance. Les époux Breton ont par ailleurs été informés qu'elle aurait, suite à la mise en redressement de la société, remis les documents administratifs des véhicules à l'administrateur judiciaire. Cas pratique : affaire Breton. D'après l'un de leurs amis, la Finabanque aurait ainsi commis une faute. Sommaire Le paiement solidaire des époux Breton envers la Banque de Champagne et Finabanque Le paiement des époux Breton Le paiement de la caution en cas de liquidation judiciaire Le montant du paiement des époux Breton Le problème du droit de rétention L'application du droit de rétention Le problème du droit de rétention sur l'immeuble construit L'attribution en pleine propriété Extraits [... ] Elle entendait en effet étendre son secteur d'activité à la fabrication de vestes laine polaires.

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LE faux devant servir au dirigeant, ce dernier avait l'intention de faciliter l'infraction par son pouvoir à l'égard des associés. La complicité de faux semble donc pouvoir être retenue. Le dirigeant sera donc puni en tant qu'auteur (théorie de l'emprunt de criminalité). ] Cependant, le dirigeant a usé de cet pour obtenir le prêt. L'usage de faux est punissable même si l'auteur du faux ne peut être poursuivi (crim 5 mars 90) tel est le cas du notaire décédé. L'intention frauduleuse consiste à user d'un document afin de produire un droit fondé sur des données que l'on sait fausses (Crim 3 mai 95). Cas pratique droit de rétention le. En l'espèce, le dirigeant s'est pourvu du faux pour obtenir le prêt en sachant que les associés ne lui avaient pas donné ce pouvoir. ] La responsabilité du notaire Selon l'article 441-4, un faux est constitué par l'altération de la vérité, la possibilité d'un préjudice pour autrui. Il doit avoir pour conséquence d'établir un droit ou un fait. Le support peut être écrit ou non. En l'espèce, deux actes ont été établis par le notaire: un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et des procurations aux fins de caution signées par les associés.

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Sur le fondement de l'article L. 624-16 du Code de commerce, le vendeur pourra opposer sa clause de réserve de propriété à l'acheteur lorsque celui- ci fera l'objet d'une ouverture de procédure collective, c'est-à-dire très prochainement. Cette clause a été inscrite dans le contrat de vente au jour de la conclusion de celui-ci ce qui rend l'article précédent applicable. En l'espèce, le créancier devra déclarer sa créance lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ou lors du redressement judiciaire, mais cela aura peu de chance de réussir. ] Le CA est donc créancier de la société Agriplus et possède un gage avec dépossession sur des biens fongibles. S'agissant d'un gage avec dépossession, nous ne pouvons parler de gage sur stocks au sens du Code de commerce qui ne prévoit ce dernier que pour les gages sans dépossession. Cas pratique droit de rétention 1. La CASF bénéficie d'une clause de réserve de propriété; clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (définition tirée du Lexique des termes juridiques, Dalloz). ]

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Pour le premier document, l'altération de la vérité est certaine puisque l'assemblée en question n'a pas été tenue. ]

Résumé du document I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et si le notaire décédé peut être poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques. II) Un pédophile récidiviste a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour viols et séquestrations de mineurs. Dans sa décision la Cour d'assises a prévu qu'un examen de la dangerosité ouvrant droit au prononcé d'une rétention de sûreté serait effectué à l'expiration de la peine du récidiviste. Sommaire Cas n°1: la responsabilité du notaire et celle du dirigeant Cas n°2: la procédure appliquée Extraits [... Doc Du Juriste sur le thème droit de rétention. ] Cependant, la jurisprudence estime que celui qui fait fabriquer le faux doit être puni à titre d'auteur tout comme celui qui coopère sciemment à la fabrication du faux (Crim janvier 1966). Conformément à cette jurisprudence, le dirigeant doit être déclaré coupable de faux en tant que coauteur du faux concernant le cautionnement des associés.

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