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De plus, 10% des paiements de redevances devront être dorénavant versés à un fond dédié aux générations futures. Tandis que l'impôt sur les bénéfices et profits demeure à un taux réduit de 30% pour les sociétés minières, une nouvelle taxe sur les « profits excédentaires » de 50% a été introduite sur les profits excédant 25% des prévisions de l'étude de faisabilité. RDC/Code minier révisé: nouvelle gouvernance nationale et COVID-19, entre aspirations et réalités | DeskEco. Par ailleurs, les sociétés minières devront dorénavant affecter un minimum de 0. 3% de leur chiffre d'affaires au développement des projets de communautés. Exigences contractuelles Le nouveau code requiert des sociétés minières qu'elles se mettent en conformité avec la loi locale n° 17/001 de février 2017, qui exige que les sous-traitants soient congolais et que leur capital soit détenu par des actionnaires congolais. Bien que cela ne soit pas clair, il est généralement admis que les sous-traitants congolais sont détenus en majorité par des actionnaires congolais. Par ailleurs, la priorité doit également être donnée aux sociétés congolaises dans la conclusion de contrats de prestation de service pour les activités minières (excluant les contrats de vente de produits).
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L'accès à un gisement étudié, documenté ou travaillé appartenant à l'Etat, obtenu par appel d'offre, fera l'objet d'un paiement à l'Etat d'un pas de porte d'un montant correspondant à 1% du montant payé en cas d'adjudication de l'appel d'offre. La garantie de stabilité est réduite de 10 ans à 5 ans. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf version. Bien que les droits miniers actuels soient soumis aux dispositions de la nouvelle loi, il est difficile de savoir si les accords miniers existants comportant des dispositions de stabilisation seront affectés. Les sociétés doivent prévoir 0, 5% de leur chiffre d'affaires au profit de la réhabilitation du site minier. Conclusion Tandis que plusieurs changements émanent de la volonté de l'Etat d'améliorer le cadre juridique du secteur minier, avec des dispositions plus avantageuses pour les caisses de l'Etat et les communautés locales, il est regrettable que plusieurs préoccupations de l'industrie ne soient pas prises en compte, notamment celles relatives aux exigences contractuelles locales, à la stabilité réduite du régime et aux exigences de l'actionnariat congolais.
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En savoir plus - Tribunes 3 ou 4 rangs à usage intérieur, permettant l'aménagement de salles de sport ou de spectacles, etc. - Montage sur roues pivotantes pour déplacement par basculement. - Ossature métallique en tubes 40 x 40 x 2 protégés par une couche d'antirouille et une finition en laque gris martelé. - Plancher en contreplaqué CTBX antidérapant noir ép. Tribune sur roulette advisor. 10 mm. - Assise en lames de bois exotique de 107 x 35 mm, profondeur de l'assise 220 mm. - Dossier au dernier rang, rabattable pour le rangement. - Contremarches empêchant l'accès sous tribune. - Escalier d'accès sur roulettes pour accès rapide aux places assises. - Pares-chutes latéraux. 7 autres produits dans la même catégorie:
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(charge total gradin pour 45 personnes, 15 personnes chaque étage). Merci pour nous donner votre meilleur tarif. Eka E (Béziers) - besoin de 2 tribunes mobiles (avec roulettes) de 4 rangs (2 x 16 places assises) - paiement administratif (école de gendarmerie de fontainebleau) - besoin des caractéristiques des tribunes avec les normes - achat avant la fin du mois d'octobre. maryse M (Marcq en Baroeul - Nord - 59) Je cherche des gradins avec relativement peu de places (entre 12 et 30, plusieurs propositions bienvenues), en un bloc ou par modules, sur roulettes ou non. En location si possible, à partir de mi-octobre jusqu'à mi-février. Demande de devis. Colette C (Massy) Nous souhaitons accueillir des spectateurs pour des évènements à venir et n'en n'avons plus. Tribune sur roulette scripter. Nous aimerions des gardiens démontables ou rectractables pour 80-100 personnes, à l'intérieur, plus ou moins confortable (selon les tarifs). Sarah S (Tours - Indre-et-Loire - 37) Nous organisons le championnat de france individuel de quilles de huit le 11 aout 2019.
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