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Saturday, 6 July 2024

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En tant que propriétaire d'un logement proposé à la location, vous avez le choix entre deux types de baux: soit une location nue, soit une location meublée au titre de résidence principale. Ce dernier dispositif vous permet d'amortir les frais de notaire et quelques autres dépenses liées à votre bien. Voici comment profiter des avantages de la fiscalité relative au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pourquoi opter pour le statut LMNP? Si vous louez votre bien vide, vous devez déclarer les loyers qui vous sont versés au titre de revenus fonciers. Seules quelques charges d'exploitation peuvent être déduites fiscalement et vous n'avez pas la possibilité d'amortir les dépenses liées à votre achat immobilier. En revanche, si vous louez votre actif en meublé, vous pouvez bénéficier du dispositif de loueur en meublé non professionnel. Vos revenus locatifs sont alors comptabilisés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez alors, sous statut LMNP, déduire un pourcentage de la valeur d'achat de votre bien chaque année.

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Les frais de notaire s'appliquent sur la valeur immobilière du bien, donc son prix de vente. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier où la cuisine est déjà équipée, vous pouvez déduire sa valeur du prix du bien, de manière à faire baisser les frais de notaire. Les types de mobilier déductibles des frais de notaire sont appelés « meubles meublants » et sont listés dans l' article 534 du code civil: - Électroménager (hotte de cuisine, four, lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur, etc. ), mais aussi radiateurs ou climatiseurs s'il s'agit d'appareils démontables; - Literie; - Meubles d'ornement: tables, chaises, placards hauts et bas, tableaux, etc; - Mobilier de jardin; - Matériel d'entretien (pour le jardin et la piscine); - Outils; - Jacuzzi. Le vendeur doit être en mesure de vous fournir une liste précise de ce qui est proposé avec le bien associé à une estimation du montant pour chaque élément, taux d'obsolescence déduit. Si le vendeur dispose d'objets ou d'équipements de valeur, il est préférable, pour lui comme pour vous, qu'il les fasse estimer par un commissaire-priseur afin d'éviter les mésententes.

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Nous pouvons vous conseiller pour un hôtel restaurant dans notre région et une dégustation de vins de Bourgogne vous sera amicalement offerte chez un caviste. Logistique: Après l'achat d'un objet ou d'un meuble dans notre boutique et après réception et validation de votre règlement, le processus expédition est lancé: (vérification du meuble ou objet, emballage, contact des transporteurs et acheminement) Vous êtes avisé par messagerie Ebay de la date de livraison 72 heures a l'avance, nous vous demandons de répondre par retour de mail la confirmation de votre présence. Si la date de livraison proposée ne vous convenait pas, vous serez automatiquement reprogrammé pour une prochaine tournée (idem si vous ne répondez pas a notre mail de prise de rendez vous). Pour les clients qui souhaiterait une livraison a longue échéance nous mettons un service entreposage gratuit a votre disposition. Pour les objets de petites dimensions, nous expédions en Colissimo recommandé avec assurance. Merci de bien vouloir ouvrir votre colis devant le préposé afin de constater ensemble que votre objet vous est livré en bon état.

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Ces éléments ne peuvent pas être démontés de l'immeuble en question. Dans la plupart des cas, les mobiliers ont été intégrés pendant les travaux de construction de l'immeuble. Ils font donc partie du bien immobilier mis en vente. Comment estimer la valeur des mobiliers déductibles? Pour estimer la valeur déductible, il est obligatoire de suivre quelques démarches. Le vendeur doit ajouter dans la liste à présenter lors du compromis de vente le prix et la date d'acquisition de chaque mobilier déductible. Cela permettra de faciliter la comptabilisation finale du prix de l'immeuble. Pour fixer le prix, le vendeur doit vérifier l'état des mobiliers en vente. Sachant que, les biens rares et difficiles à estimer nécessiteront de faire appel à un professionnel. Exemple, œuvre d'art ou tableau de peinture… Pour estimer les biens, vous pouvez appeler un commissaire-priseur. À noter que les frais seront à la charge du vendeur. Une fois tous les biens mobiliers estimés, il est nécessaire de donner des valeurs cohérentes auprès de l'administration fiscale.

Il est donc conseillé de se renseigner en amont sur les tarifs de votre notaire.

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