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Toute entreprise étrangère du bâtiment qui propose ses services sur le territoire français se trouve soumise aux obligations qui pèsent sur les entreprises nationales. Au nombre de ces impératifs figure notamment l' assurance garantie décennale. Une obligation légale La responsabilité décennale est évoquée à l' article 1792 du Code civil qui dispose que: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
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Définition de l'assurance décennale entreprise étrangère Intérêt de l'assurance décennale étrangère La garantie décennale entreprise étrangère est une assurance qui couvre les dommages décennaux. Comme l'assurance classique qui concerne les entreprises françaises, l'assurance décennale étrangère permet le versement d'indemnités à son bénéficiaire si un dommage se manifeste. L'indemnité perçue est impérativement d'un montant permettant de couvrir les frais de réparation ou de mise aux normes. Il existe, en parallèle, un intérêt évident pour le professionnel assuré. Il n'a alors pas à indemniser lui-même le bénéficiaire. Les dommages couverts Afin de bien comprendre dans quelles situations l'assurance décennale entreprise étrangères intervient, il faut définir les dommages couverts. Assurance decennale pour entreprise etrangere des. Les dommages dits décennaux sont ceux qui se manifestent 10 ans maximum après la réception des travaux. Il ne peut s'agir de dommages constatés lors de la réception. Autre particularité, si le dommage est constaté dans la première année après la réception il ne relève pas de la garantie décennale entreprise étrangère.
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L'assurance décennale BTP est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères? Si les constructeurs étrangers cités précédemment peuvent intervenir sur des chantiers en France, il faut tout de même qu'ils respectent le cadre légal lié à la couverture d'assurance construction, notamment au niveau de la garantie décennale. Qu'une entreprise soit inscrite à l'étranger ne la libère pas d'une possible responsabilité décennale si elle intervient sur le sol français. Elle est de fait soumise aux mêmes obligations qu'une société française et doit être assurée en décennale, que cela soit pour des travaux de construction ou de rénovation. L'assurance décennale obligatoire en France pour toute entreprise du bâtiment. Comment cela fonctionne pour les entreprises étrangères? La garantie décennale pour les constructeurs étrangers fonctionne de la même manière que pour les entreprises françaises: elle couvre le maitre d'ouvrage durant les dix années suivant la réception des travaux. L'assurance prendra alors en charge les possibles dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Le carton ondulé pour emballer et protéger vos produits lourds et volumineux! Vente de papier carton ondulé en rouleau de qualité Spécialiste de l' emballage en carton, Packdiscount vous propose toute une gamme de cartons ondulés ainsi qu'un large choix d'emballage avec des caisses et cartons de qualité. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, choisissez vos emballages carton, vos boîtes postales ou vos caisses américaines parmi nos nombreux formats de cartons de qualité, tout en bénéficiant des meilleurs prix! Les avantages de la plaque en carton ondulé rigide comme emballage de protection Le papier ondulé, ancêtre du carton ondulé, existe depuis 1856. La première utilisation de ce rouleau date de 1871. C'est aux Etats Unis qu'il est utilisé pour la première fois comme carton d'emballage, pour transporter des bouteilles. A l'époque, on n'utilisait que du simple face en rouleau. Peu de temps après, un autre américain, Olivier Long, a un jour l'idée de le combiner à une feuille de carton.
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Il est dans les normes d' hygiène en vigueur, d'autant plus que son usage unique évite tout risque de contamination croisée due à une utilisation répétée du même emballage. De plus, le carton ondulé est entièrement recyclé après utilisation. Le recyclage se faisant sous hautes températures, il n'y a plus aucun risque de contamination microbienne. Le carton ondulé en rouleau est une solution économique pour le calage et la protection de vos produits lourds et fragiles pendant le transport. Le carton ondulé vous permet de sécuriser toutes vos marchandises grâce à sa fonction de calage. Acheter un carton ondulé épais (double face) comme protection sol et calage Avec une épaisseur de 5mm, et un grammage de 350g/m², le carton ondulé est léger et en même temps très efficace contre les chocs. La longueur des rouleaux de carton ondulé est de 50 m et le diamètre est de 50 cm. Ce sont les plaques de carton ondulé idéales pour vos objets lourds et volumineux. Le rouleau de carton ondulé peut avoir de nombreuses utilisations.
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Avec ce rouleau, vous avez la possibilité d'emballer chacun de vos meubles ou de vos produits selon ses besoins spécifiques, à votre convenance. Il vous suffit de dérouler le carton d'emballage, de recouvrir l'objet ou la surface que vous souhaitez protéger, puis de couper au cutter le carton ondulé. Du ruban adhésif suffit ensuite pour tout caler de façon hermétique. Notre rouleau de carton ondulé est vendu à l'unité. Découvrez aussi nos papiers kraft en rouleau Rédigez votre propre commentaire
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Inséré entre vos produits, il amortit tous les chocs et vous évite bien des pertes. Grâce à sa très grande rigidité, il peut aussi être inséré entre deux palettes ou entre plusieurs caisses carton, pour encore plus de protection pendant le transport. Le carton ondulé est en même temps léger et rigide. Il s'adapte parfaitement à la forme de vos objets, tout en résistant aux déchirures et aux perforations. Il résiste sans aucun problème aux variations de température, ce qui fait qu'il n'y a pas meilleur isolant au froid pendant le transport de vos produits. Sa cannelure possède un effet amortissant efficace. Le carton ondulé est le meilleur moyen d'éviter la casse lors de chocs violents ou en cas de compression de votre carton. C'est un matériel multi-usages puisque vous pouvez l'utiliser pour des emballages simples avec une face en papier imprimé ou bien séparer les objets lors du transport et du stockage. Il est aussi très souvent utilisé pour la création et le design. Le carton ondulé est disponible en rouleau de plusieurs mètres de long.
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