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SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Décembre 2009) L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les garanties juridiques en cas de détention, déclare notamment: « Pour toute privation de liberté non ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre autorité, détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour qui suit son arrestation » et renvoie à la loi pour la détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde à vue sont prévues par le code de procédure pénale. Elles sont reprises et précisées par les lois des Länder relatives à la police. En effet, la police relevant de la compétence des Länder (1 ( *)), dans chaque Land, une loi fixe les missions et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue. 1) Les conditions du placement en garde à vue a) Les conditions de fond D'après le code de procédure pénale, la garde à vue est possible: - en cas de flagrant délit si l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si son identification ne peut être faite immédiatement; - lorsque les conditions du placement en détention provisoire sont réunies et qu'il y a « péril en la demeure ».

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Comment demander une mise en liberté (DML)? Les demandes de mise en liberté d'un mis en examen en détention provisoire peuvent être émises à tout moment. Elles sont adressées au juge d'instruction qui peut choisir ou non de l'accorder en l'accompagnant éventuellement d'un placement sous contrôle judiciaire.

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A quelles conditions peut-on être placé en détention provisoire? La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants: la personne encourt une peine criminelle; la personne encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement; la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le placement en détention provisoire doit nécessairement être motivé par un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale parmi lesquels figurent notamment la conservation de preuves ou d'indices matériels ainsi que la nécessité d'empêcher l'exercice de pressions sur les témoins ou leur famille. Quelle est la procédure de mise en détention provisoire? Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen.

Selon nos informations, Delphine Pinto avait déjà eu maille à partir avec la justice et est suspectée d'avoir commandité le meurtre de Jean-Christophe Piel pour des raisons financières. Les quatre personnes présentées devant le magistrat instructeur sont présumées innocentes des faits qui leur sont reprochés.