Notification De Prestation De Services Occasionnelle Et Temporaire Au Luxembourg - Location Maison Bbc Cours - Maisons À Louer - Mitula Immobilier
34. 225. 112. 225. 10. 225. Les commissaires ou les syndics d'écoles peuvent, en attendant la perception des taxes ou cotisations scolaires ou la réception d'une subvention, contracter par simple résolution des emprunts temporaires au moyen de billets. 345. 225. Les commissaires ou les syndics d'écoles peuvent, en attendant la perception des taxes ou cotisations scolaires ou la réception d'une subvention de la province, contracter par simple résolution des emprunts temporaires au moyen de billets, pour une période n'excédant pas six mois et aux conditions qu'ils déterminent. L'article 220 ne s'applique pas à ces emprunts. Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au luxembourg city. 9.
S. R. 1964, c. 235, a. 236; 1965 (1 re sess. ), c. 67, a. 9; 1979, c. 72, a. 345; 1981, c. 27, a. 10; 1982, c. 32, a. 112; 1982, c. 58, a. 34; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au luxembourg. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195. 225. Le ministre de l'Éducation peut, aux termes et conditions qu'il détermine, accorder, au nom du gouvernement, une subvention à toute commission scolaire pour pourvoir en totalité ou en partie, à même les fonds votés annuellement à cette fin par Le Parlement, au paiement en principal et intérêts de tout emprunt contracté ou à contracter par la commission scolaire. 50. 225. Le ministre de l'Éducation et de la Science peut, aux termes et conditions qu'il détermine, accorder, au nom du gouvernement, une subvention à toute commission scolaire pour pourvoir en totalité ou en partie, à même les fonds votés annuellement à cette fin par la Législature, au paiement en principal et intérêts de tout emprunt contracté ou à contracter par la commission scolaire. 72. 225. Le ministre de l'Éducation peut, aux termes et conditions qu'il détermine, accorder, au nom du gouvernement, une subvention à toute commission scolaire pour pourvoir en totalité ou en partie, à même les fonds votés annuellement à cette fin par la Législature, au paiement en principal et intérêts de tout emprunt contracté ou à contracter par la commission scolaire.
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