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Pour l'administration fiscale, la justification du kilométrage parcouru à titre professionnel peut être apportée par tous moyens, à condition que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante. En pratique, la production d'un agenda, à condition qu'il soit tenu de façon précise et détaillée, pourrait constituer une justification du kilométrage professionnel. Remboursement des frais professionnels artistiques : quelle option choisir ? - Compta-Theatre - Le cabinet d’expertise comptable au service des artistes. Si mon atelier est à mon domicile, est-ce que je peux déduire un loyer et autres charges et si oui comment dois-je m'y prendre? 1- Vous êtes propriétaire de votre domicile: Vous pouvez vous facturer à vous-même un loyer correspondant à l'utilisation professionnel du bien si ce dernier est maintenu dans votre patrimoine privé. La déduction de ce loyer à soi-même est toutefois subordonnée au respect de plusieurs conditions: – L'immeuble ne doit pas avoir été inscrit au registre des immobilisations (c'est-à-dire qu'il reste dans votre patrimoine privé – sur ce point Cf question « Emprunt pour achat atelier ») – Vous devez pouvoir justifier de la perception effective d'un loyer pour la mise à disposition de ces locaux.

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Sur la nature des justifications à produire au regard de certains frais professionnels réels déduits, (cf. notamment BOI-BNC-SECT-20-10-40).

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Une convention d'honoraires devra être établie pour toute procédure postérieure au 8 août 2015, et fixée en accord avec le client, elle comprendra les honoraires de consultation et de recherche, d'assistance, de rédaction des actes de procédure, de déplacement et de plaidoirie. (Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée). L'avocat pourra demander à son client une provision à valoir sur sa rémunération pour frais et honoraires. Le décret n°2017-1226 du 2 août 2017, portant diverses dispositions relatives à la profession, précise "qu'au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ses honoraires, frais, débours et émoluments". Il mentionne en outre "qu'en cas d'interruption de la procédure avant son terme, l'avocat a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. Etat detaille frais professionnels professions artistiques pour. " Ce dernier paragraphe fait sans doute état du dessaisissement de l'avocat en cours de procédure, de la radiation ou de la transaction des parties avec ou sans le concours de l'avocat.

Remboursement des frais professionnels artistiques: quelle option choisir? - Compta-Theatre - Le cabinet d'expertise comptable au service des artistes Passer au contenu Remboursement des frais professionnels artistiques: quelle option choisir? Vous avez avancé de l'argent pour des frais inhérents à votre activité artistique. Pour vous faire rembourser auprès de votre employeur, la « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » est une option envisageable. CEA vous informe sur ce mécanisme particulier. Etat detaille frais professionnels professions artistique et culturel. Comment se faire rembourser les frais professionnels avancés? Pour se faire rembourser ce type de frais, il faut qu'ils soient considérés comme tels par un texte législatif ou réglementaire. L' article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise justement que « les frais professionnels sont des charges, de caractère spécial, inhérentes à l'emploi du travailleur que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ». Ce même arrêté dresse une liste de frais qui doivent être pris en charge par l'employeur comme: les indemnités forfaitaires kilométriques (frais de déplacement avec son véhicule personnel); les indemnités de restauration sur le lieu de travail; les frais engagés pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies à des fins professionnelles, etc.