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Monday, 29 April 2024
Il également possible de renégocier vos dettes auprès de vos créanciers en échange d'un paiement plus rapide; n'hésitez pas à nous solliciter pour restructurer votre entreprise et vos dettes, et à consulter notre fiche dédiée au redressement judiciaire. Comment étaler les dettes de ma société? Si vous êtes en cessation des paiements, c'est-à-dire que vous n'êtes plus en mesure de faire face à vos dettes, avec votre actif disponible, il est tout à fait possible de se placer sous la protection judiciaire du Tribunal, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et de bénéficier d'un plan de continuation. Avocat renégociation de dette envers la chine. Ce plan vous permettra de rembourser vos créanciers en étalant vos dettes sur une période allant de 1 à 10 ans, en fonction de vos capacités. Si vous n'êtes pas en cessation des paiements, vous avez la possibilité de solliciter, en dehors de toute procédure collective, la désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un conciliateur ayant pour mission de vous assister dans la renégociation de vos dettes.

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« Quand on sent les difficultés arriver, on va voir un mandataire ad hoc, c'est un geste préparatoire qui a l'avantage de ne pas être enfermé dans un délai limité, contrairement à la conciliation (quatre ou cinq mois) », note M e Robin. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le tribunal contribue à la restauration de la confiance avec les créanciers. Si l'entreprise est en cessation des paiements (CDP) depuis moins de quarante-cinq jours et n'a donc plus assez de trésorerie ou de lignes de crédit non utilisées pour faire face à son passif exigible, elle a la possibilité d'aller en conciliation. L'accord obtenu dans le cadre de cette procédure présente l'avantage de pouvoir être homologué par le tribunal, ce qui le rend opposable aux tiers. En outre, la conciliation met à la disposition de l'entreprise un outil précieux: le privilège de « new money » accordé au créancier qui prête de l'argent. Avocat renégociation de dette la. En cas d'échec ou d'ouverture d'une liquidation judiciaire, celui-ci arrivera en troisième position, après les salariés et les frais de justice.

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Formule mensuelle 6 mois € 290 HT x 6 + Résultats sur barème * Avec signalement FICP Négociation Formule mensuelle 4 mois € 490 HT x 4 + Résultats sur barème * Opérations complexes Opération juridique & financière + Défaisance Une cession de dette vers un fonds de défaisance, avec ou sans service de la dette. Les notifications-transport La gestion des risques de défaut ​ Formule mensuelle 12 mois € 390 HT x 12 + Résultats sur barème * En cas de saisie immobilière Négociation Formule mensuelle 6 mois € 290 HT x 6 + Résultats sur barème * Opérations complexes Renégociation complexe + Refi ​ Formule mensuelle 12 mois € 390 HT x 12 + Résultats sur barème * * Les procédure de divorce ne sont pas opérés par le cabinet. Restructurations, procédures collectives - BMH Avocats. Nous n'intervenons que pour les partages difficiles et l'ingénierie financière liées aux soultes * Barème des honoraires de résultats d'ingénierie financière: 3% sur la tranche de refinancement de 0€ à 100. 000 € + 2, 5% sur la tranche de 100. 000 à 200. 0000 € + 2% au delà jusqu'à 500.

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