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Echange De Maison Definitif En Gironde Haut Mega
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Dans ce cas, il convient de déposer deux dossiers distincts mais l'instruction est menée conjointement. Echange de maison definitif en gironde haut mega. Le cas échéant, les travaux de changement de destination ne pourront être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation de changement d'usage. Le changement d'usage d'un local d'habitation n'y échappant pas, ce principe est assorti d'exceptions: A – Les changements d'usage dispensés d'autorisation préalable Sous réserve que le changement d'usage soit effectué en vue de l'exercice d'une activité professionnelle/ commerciale, dans une partie d'un local d'habitation, exclusivement exercée par l'occupant y ayant sa résidence principale et ne conduisant à recevoir ni clientèle, ni marchandises, ledit changement est autorisé d'office. Une adaptation supplémentaire a été prévue pour les locaux situés au rez-de-chaussée, puis dans ce cas le changement est autorisé d'office sous les seules conditions que le changement n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.