Cahier Des Charges Cpom Ehpad
Les associations doivent se saisir de cet outil pour affirmer leur projet politique. Depuis le 1 er janvier 2016, plusieurs lois sont venues marquer une distinction entre les différentes catégories d'Etablissement et services relevant du L312-1 du CASF, renvoyant ainsi celles-ci à différents types de CPOM et à des règles de tarification distinctes. Règlementation associée à la contractualisation Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF (cahier des charges national de la trame-type des CPOM pour les EHPAD et les PUV) Instruction du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 mars 2017 Guide ANAP: Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social (janvier 2017) Guide ANAP: Négocier et mettre en oeuvre les CPOM dans le secteur médico-social - Fiches repères d'aide à la contractualisation (juin 2019) Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
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Les CPOM sont des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés par les ehpad, les conseils départementaux et les ARS (agences de santé régionales). Ce contrat administratif, mis en place fin 2016, engage les gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux à assurer une qualité de prise en charge et un bon accompagnement des résidents. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Les CPOM naissent suite à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population et apparaissent officiellement dans le décret du 21 décembre 2016 « relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ». Les CPOM sont donc devenus une norme dès le 1er janvier 2017. Il en va de même pour les EPRD (état des prévisions de recettes et de dépenses) remplaçant le budget prévisionnel. Selon l'arrêté du 3 mars 2017 précisant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus, le CPOM « est en outre source de simplification administrative (…), il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire d'un ou plusieurs établissements.
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Ainsi, l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. Ce CPOM relevant du IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF et relevant du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. La possibilité de signer des CPOM pluri-établissements ou services encourage la logique de mutualisation sur des fonctions telles que la restauration, la blanchisserie, le nettoyage, l'informatique, ainsi que la mutualisation des professionnels notamment les personnels paramédicaux. Cette réforme de la contractualisation s'accompagne d'une réforme de l'allocation de ressources des EHPAD et d'une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017.
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Un accompagnement adapté aux établissements pour personnes âgées Le cabinet ABAQ Conseil en Management vous accompagne de façon pragmatique dans l'élaboration du CPOM de votre EHPAD, en fonction des particularités de votre ESSMS, de vos attentes et du niveau d'appui méthodologique attendu. Les différentes étapes réalisées sont conformes aux attendus de l'arrêté du 3 mars 2017, en particulier: Réalisation d'un diagnostic objectif et documenté: évaluation des besoins et de la perte d'autonomie des résidents, prise en compte des résultats des évaluations externes, … Définition des objectifs, à partir des résultats de l'état des lieux détaillé et des objectifs stratégiques de l'organisme gestionnaire, et des moyens associés. Elaboration des fiches actions déclinant les objectifs identifiés, les moyens et leur articulation avec l'EPRD. Mise en forme finale du contrat et de ses annexes. Pour en savoir plus: - Etes vous tenus de conclure un CPOM pour votre ESSMS? - Les particularités de chaque type de CPOM - Passer de la convention tripartite au CPOM - Négocier un CPOM
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Le CPOM est enfin un levier de performance pour les établissements et services médico-sociaux. Ainsi, le CPOM est un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du projet régional de santé (PRS) et des schémas régionaux et départementaux, d'amélioration continue de la qualité (…), ainsi que le vecteur de promotion des démarches accomplies en matière d'efficience des organisations. » Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens se compose de deux grandes parties. La première partie permet de visualiser les objectifs et les moyens attribués. La seconde précise la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la résidence. Le remplaçant de la convention tripartite Depuis le 1er janvier 2017, les CPOM ont commencé à remplacer les conventions tripartites. Obligatoires depuis 2002, tous les Ehpad ont signé une convention tripartite avec le conseil général et l' ARS ou le préfet. Cette convention les engageait à respecter un plan financier et assurer une qualité de prise en charge et de soins de résidents.
313-12 du CASF), le CPOM pour le champ du handicap et les SSIAD (article L. 313-12-2 du CASF), ou encore le CPOM de l'expérimentation des SPASAD intégrés. Le CPOM doit permettre au gestionnaire de passer " d'un régime de contrôle annuel à un régime contractuel défini sur la base d'engagements contractualisés et [de] dispose[r] d'une vision pluriannuelle ayant pour objectif un équilibre financier structurel ". NB: La FEHAP met à disposition de ses adhérents des fiches techniques sur chaque type de CPOM (régulièrement mises à jour).