Tribunal Pour Enfants De Niort - Deux-Sèvres - 79 - Annuaire | Service-Public.Fr
07/06/2021 - mise à jour: 08/06/2021 Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud'hommes, etc. ). Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions. Adresse: Bâtiment principal: 2 rue du Palais BP 8819 79028 NIORT CEDEX Tél. Tribunal judiciaire de Niort (Nouvelle-Aquitaine). standard: 05 49 77 22 50 Bâtiment annexe: Espace Thémis 18 rue Paul Marcel BP 79028 NIORT CEDEX Tél. standard: 05 49 05 45 40 Adresse électronique: Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 8h30 - 12h et 13h30 - 16h30
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Comment saisir le juge aux affaires familiales de Niort sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Niort en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Niort par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Si vous cherchez un avocat de divorce et d'affaires familiales sur Niort cliquez ici. Juge des affaires familiales niort au. Pour saisir le juge aux affaires familiales de Niort, vous devez impérativement communiquer certaines pièces: Copie de votre pièce d'identité; Copie intégrale de votre acte de naissance; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande; Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant; Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps; Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.