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Sous l'impulsion d'une harmonisation européenne du droit des contrats et les successives réformes du Code civil, un besoin de rénovation du droit des obligations dans son ensemble s'est fait ressentir au cours des dernières décennies. Ce chantier initié par le Projet Catala en 2005 sera suivi notamment le Projet Terré dont la rédaction actuelle de l'article 1170 du Code civil (ci-après « l'article 1170 ») s'inspire grandement. Enfin, c'est par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ci-après « l'ordonnance de 2016 ») et sa loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 (ci-après « la loi de ratification ») que les articles 1170 et 1171 du Code civil (ci-après « l'article 1171 ») ont été codifiés. Droit de la responsabilit civile - Sénat. Cependant, la lecture successive des 2 articles ne permet pas de distinguer leur articulation mutuelle. C'est pourquoi il convient de délimiter l'article 1171 (I) pour pouvoir définir le domaine de l'article 1170 (II), ce qui amènera quelques interrogations (III). I. Délimitations de l'article 1171 du Code civil L'article 1171 consiste en une transposition en droit des contrats des dispositifs de lutte contre les clauses abusives existant dans les régimes spéciaux.
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Dans sa communication de 2001, la Commission européenne lança une consultation sur « la nécessité d'une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats », en vue d'« élargir le débat », et présenta plusieurs options. Projet terré droit des obligations de service. Toutefois, les réticences exprimées à l'encontre de ce projet, en particulier de la part des États membres de l'Union européenne, conduisirent la Commission à réviser ses ambitions, en proposant en 2003 d'établir un cadre commun de référence en matière contractuelle, non contraignant pour les États membres, mais susceptible d'inspirer le droit communautaire comme les législations nationales. Pour l'élaboration de ce cadre commun, la Commission mit en place et finança un réseau commun pour le droit européen des contrats, dans le cadre d'un programme de recherche. Au sein de ce réseau travaillèrent deux groupes académiques distincts, en parallèle. Le premier réunissait pour l'occasion l'Association Henri Capitant et la Société de législation comparée, tandis que le second était le Groupe d'étude sur le code civil européen, créé en 1999 et présidé par Christian von Bar, professeur à l'université d'Osnabrück.
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II. Projet terré droit des obligations légales. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME: AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS Avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les articles du code civil relatifs au droit des obligations n'avaient quasiment pas été modifiés depuis 1804, conduisant à un droit très jurisprudentiel, c'est-à-dire moins accessible et moins prévisible, en particulier pour les praticiens et les acteurs économiques - paradoxe dans un pays de droit écrit et codifié. La réforme réalisée par cette ordonnance est l'aboutissement d'un processus engagé depuis le début des années 2000. Entre-temps, plusieurs de nos voisins européens ont modernisé leur droit des contrats 10 ( *). A.
Ce second groupe, allant bien au-delà d'un cadre commun, a abouti en réalité à une proposition de code civil européen, traitant du droit des obligations, du droit de la responsabilité et du droit de la vente - dit « projet von Bar ». Projet terré droit des obligations des entreprises. Si le premier groupe était animé par des universitaires français - Denis Mazeaud et Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeurs à l'université Paris II Panthéon-Assas -, le second n'en comprenait aucun. Par la suite, en 2004, la Commission européenne confia à un groupe de recherche composé d'universitaires de l'ensemble des États membres - dénommé « Research Group on the Existing EC Private Law » ou « Acquis Group » - la mission de rédiger les principes de ce cadre de référence. Cette mission donna lieu à une publication provisoire en 2007 puis définitive en 2009, qui allait là encore bien au-delà de simples principes directeurs et, à l'instar du « projet von Bar » qu'en réalité il prolongeait, proposait de créer un véritable code civil européen. La Commission publia ensuite, le 1 er juillet 2010, un livre vert pour ouvrir une nouvelle consultation sur la base de plusieurs options, tout en ayant institué en avril 2010 un groupe d'experts afin de réaliser une étude de faisabilité sur une future initiative européenne en droit des contrats, sur la base des travaux antérieurs relatifs au cadre commun de référence.
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