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Tuesday, 30 July 2024

Par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. En l'espèce, les arrêtés du 30 novembre 2001 du recteur de l'académie de Versailles plaçant M. A en disponibilité d'office ne pouvaient intervenir sans que l'intéressé ait été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Il n'est pas contesté que M. A n'a pas été invité à présenter une telle demande. Par suite, les arrêtés du 30 novembre 2001 sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulés. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289236, Inédit au recueil Lebon

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Les fonctionnaires placés en disponibilité à l'issue d'un congé de maladie ordinaire peuvent percevoir, pendant une durée maximale de 2 ans (pour une durée supérieure en cas d'affection de longue durée), des indemnités de maladie versées par la collectivité ou l'établissement et calculées comme prévu dans le décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents territoriaux. L'avis favorable préalable de la CPAM est nécessaire. 2. Si le fonctionnaire n'a pas ou plus droit à des indemnités journalières, il peut prétendre à une allocation d'invalidité temporaire, s'il présente une invalidité d'au moins 2/3. Fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale: En disponibilité d'office, le fonctionnaire pourra percevoir, en fonction des décisions de la CPAM: 1. des indemnités journalières de maladie 2. une pension d'invalidité. Cas particulier: versement d'allocations de chômage Lorsqu'un agent, inapte à ses fonctions, a demandé son reclassement et a été placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique, faute de possibilité de reclassement dans sa collectivité, la collectivité peut être amenée à verser des allocations de chômage, l'agent se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi.

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Décision La décision est prononcée par l'autorité territoriale. Pour prendre sa décision, l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du comité médical ou de la commission de réforme. 4 - Durée de la disponibilité d'office La disponibilité d'office peut être prononcée pour une durée maximale d'un an; elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Elle peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année de disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année. 5 - Situation de l'agent pendant la disponibilité d'office pour inaptitude physique Situation administrative En position de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Rémunération Le fonctionnaire perd également ses droits à rémunération. Il peut cependant, dans certains cas, percevoir des prestations: fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale: 1.

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Article: La disponibilité d'office pour raison de santé Questions réponses. Les mots clés sont: mise en disponibilité d'office; raison de santé; fonction publique; fonctionnaire; droits à congés de maladie; invalidité en service; pension de retraite; reclassement; jurisprudence du Conseil d'Etat; licenciement pour inaptitude; invalidité; administration.

Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence: Le traitement indiciaire est égal à (431 x 5 623, 23 € / 1200 / 30) = 67, 32 € par jour. L'indemnité de résidence est égale à (431 x 5 623, 23 € / 1200 x 3% / 30) = 2, 02 € par jour. Le supplément familial de traitement est égal à 73, 79 € / 30 = 2, 46 € par jour. L'indemnité journalière est en conséquence égale à: (67, 32 + 2, 02) / 2 + 2, 46 = 37, 13 € par jour. L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6, 2% et à la CRDS au taux de 0, 50%. Elle est imposable. Rappel: la majoration des IJ de 50% aux ²/₃ à partir du 31 e jour d'indemnisation pour le salarié relevant de la Sécurité sociale ayant au moins 3 enfants à charge est supprimée depuis le 01/07/2020. Cette suppression s'applique au fonctionnaire qui bénéficie d'IJ en application du principe de coordination entre régime spécial de sécurité sociale et régime général.

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