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Monday, 2 September 2024

C'est le casier judiciaire qui permet au juge d'appliquer les lois sur la récidive. Le casier judiciaire et les employeurs En principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l'emploi pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable. Par exemple, si vous cherchez un emploi dans le bâtiment, on ne peut pas vous en demander un. Si l'employeur vous réclame malgré tout votre casier, vous êtes en droit de refuser de le lui donner. Pour certains emplois, en revanche, l'employeur a le droit de savoir si vous possédez ou non un casier judiciaire. Casier judiciaire national 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3 Tél: 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h, (serveur vocal, prix d'un appel local) Les emplois de la fonction publique Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge ( PDF). C'est l'administration qui vérifiera qu'il n'existe aucune mention dans votre casier judiciaire vous empêchant d'exercer l'emploi public pour lequel vous postulez ou passez un concours.

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Ancien agent de l'État, il a été en poste au conseil général du Val-de-Marne (à Créteil). Suite à une condamnation pénale prononcée en 1987 par le tribunal correctionnel de Créteil, il a été licencié par application des statuts de la fonction publique. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Peu après (en 1988), il a été recruté par le conseil général de la Seine-Saint-Denis, spécialisé dans le recrutement des agents de l'État condamnés en correctionnelle (environ huit cents emplois fictifs de ce type à Bobigny en 2002). À la direction du personnel, il avait de nombreux amis qui diffusaient sporadiquement sur les panneaux d'affichage les coupures de presse relatives à ses déboires judiciaires.

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C'est également le cas lorsque l'on postule pour des métiers de l'aéroportuaire et de la sécurité. Généralement, lorsque l'on recherche un emploi dans le bâtiment, l'employeur ne tient pas forcément compte du passé judiciaire du candidat. Pour certaines professions libérales comme architecte, médecin, avocat, dentiste ou encore pharmacien, le casier judiciaire ne doit comporter aucune mention. Le Conseil de l'Ordre de ces professions est en droit de vérifier le fichier du casier judiciaire national. Si une mention figure sur le bulletin N°2 dudit casier judiciaire, l'Ordre de la profession est en droit de refuser l'inscription. Mais les mentions figurant sur le casier judiciaire ne sont pas le seul obstacle à l'accès à certaines professions. Les fichiers de la Police et de la Gendarmerie peuvent aussi être consultés par les employeurs, à l'insu ou non de l'intéressé. Ainsi, il faut savoir que les garde-à-vue y sont consignées et peuvent également constituer un frein à la recherche de l'emploi convoité.

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FONCTION PUBLIQUE ET CASIER JUDICIAIRE Fin mai 2002, les agents départementaux ont eu la surprise de recevoir une note de service, datée du 10 mai 2002 et signée par le président du conseil général, qui concernait les récentes condamnations pénales de plusieurs salariés des services départementaux. Le jugement cité n'était pas joint à cette note de service, et ses références (date, juridiction, numéro de l'affaire) n'étaient pas précisées. Comment interpréter ce document? Si le président du conseil général décide d'informer l'ensemble du personnel par note de service diffusée à cinq mille exemplaires, c'est que ce jugement existe. Pour quelle raison le greffe pénal du tribunal de grande instance refuse-t-il de remettre une copie de ce jugement, par le motif peu crédible que « ce jugement n'existe pas, puisque ses références ne sont pas connues »? Heureusement pour les contribuables qui financent ces emplois, de telles condamnations sont très rares. Les personnes concernées sont des « agents départementaux » chargés de l'exécution de « marchés publics ».

Par exemple, si vous avez été condamné pour des vols, un employeur ne vous confiera pas la caisse de son magasin! Dans certains cas, l'employeur pourra même aller consulter votre casier judiciaire sans avoir à vous en demander un extrait. Cela peut concerner des employeurs privés dans des domaines comme celui de la petite enfance: un délinquant sexuel ne pourra pas s'occuper d'enfants. C'est aussi le cas pour les métiers de la sécurité: une condamnation pour violence ou vol vous empêchera d'être agent de sécurité ( PDF). Dans ces secteurs, une mention au casier judiciaire incompatible avec la profession que vous souhaitez exercer est absolument rédhibitoire: vous ne pourrez pas être engagé! Attention! Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous devrez demander votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Avant de vous inscrire, le tribunal de commerce qui gère le registre va vérifier que vous n'avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale vous empêchant d'y être inscrit.

« Je trouvais que c'était une forme d'élégance, de courtoisie, s'en est-il ému. J'ai été député de cette circonscription pendant vingt-quatre ans. […] Je pense qu'il y a des formes d'inélégance, d'absence d'amitié dans le Parti socialiste qui me paraissent tout à fait néfastes ». Candidatures dissidentes Mais ce sont surtout les candidatures dissidentes qui vont occuper la gauche jusqu'au 20 mai, date du dépôt légal des candidatures. À Paris, Lionel Jospin a tenu à s'afficher aux côtés de la socialiste Lamia El Aaraje contre la candidate désignée par la NUPES l'Insoumise Danièle Simonnet. En Occitanie, Carole Delga et Michael Delafosse, le maire de Montpellier, ont, eux aussi, décidé de soutenir des candidatures dissidentes suite à l'union PS EELV LFI. Le republique ines reg des. Celle, par exemple, de Fatima Bellaredj dans l'Hérault. Les divisions n'épargnent pas les autres familles politiques. Manuel Valls, par exemple, investi dans une circonscription des Français de l'Étranger va devoir faire face à Stéphane Vojetta suppléant sortant LREM.

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l'essentiel À gauche de nombreux candidats dissidents pourraient s'imposer, au centre ce sont les casseroles des candidats qui posent problème alors qu'à droite on redoute les défections. « La discipline est la toile de fond de tous les exploits ». Si l'on en croit l'écrivain Michel Bouthot, les prochaines législatives ne vont pas être le théâtre de nombreuses prouesses. C'est, en effet, plutôt l'indiscipline qui domine, à droite comme à gauche, depuis qu'ont été annoncés les accords entre les grandes familles politiques. C'est à gauche que les tensions sont les plus vives. Hier, par exemple, Fabien Roussel, le leader du parti communiste, a vivement critiqué l'investiture de Taha Bouhafs dans le Rhône. « Je ne comprends pas que la France insoumise investisse un candidat condamné pour injure raciale. Ce n'est pas acceptable. Nous demandons à la France insoumise de revoir cette candidature », a-t-il lancé sur France 2. Bienvenue sur notre nouveau site. Le journaliste a été condamné en 2021 pour avoir qualifié la syndicaliste et policière Linda Kebbab d'« arabe de service ».

« Coucou la presse de petite vertu. Alors je voulais vous dire que vous n'aviez pas le don de lire sur les lèvres. Je vous précise que je ne parlais pas de Miss Ile-de-France mais j'étais en train de m'indigner sur la question qu'on lui avait posée et, au-delà de ça les questions de chaque Miss », a déclaré Ines Reg, qui a également partagé les doux messages échangés avec la nouvelle reine de beauté, Diane Leyre. « J'ai trouvé les questions difficiles, pieds dans le plat, bourbiers… Il y en a pour qui c'était peut-être leur première fois sur scène avec un micro, elles sont devant plus de 4000 personnes dans le Zénith, il y a des millions de Français qui les regardent… J'ai trouvé ça compliqué donc c'était ça que j'étais en train de dire à mon camarade », s'est indignée Ines Reg. Le republique ines region. Mais ce n'est pas le seul point noir que la compagne de Kevin Debonne a soulevé. « J'ai mis des rajouts, j'ai fait un brushing, je me suis fait maquiller, j'ai mis une robe, j'ai mis une gaine pour rentrer dans la robe!