Bouclier Fiscal Suisse, Raccordement Au Compteur Edf : Comment Faire ? - Izi By Edf
Le fait de retenir le revenu déterminant pour le bouclier fiscal en lieu et place du revenu taxable réel est un retardateur de la mise en œuvre d'une réduction d'impôt. En effet, dans notre exemple, si tel n'avait pas été le cas, la réduction d'impôt se serait produite dès CHF 2 500 000. - de fortune (60% du revenu réel taxable de CHF 32 365. - étant supérieur au montant de l'impôt sur la fortune de CHF 20 115. -). Limites du bouclier fiscal Outre le fait que le bouclier fiscal ne concerne que les contribuables domiciliés en Suisse, l'on relèvera ses autres limites. Dans notre exemple du tableau 5, on constate que le bouclier fiscal est inopérant pour les contribuables disposant d'une fortune inférieure à CHF A cet égard, il en serait de même si notre couple de contribuables n'avait aucun revenu de fortune (immobilière et mobilière). Le revenu taxable réel de CHF 10 000. - étant toujours remplacé par le revenu déterminant pour le calcul du bouclier fiscal (soit CHF 10 000. - plus 1% de la fortune), ce n'est effectivement qu'à partir de CHF 2 750 000.
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Alors qu'il a permis d'augmenter les recettes fiscales provenant des plus gros contribuables du canton, cet outil est actuellement remis en cause par des projets de loi socialistes. Publié: 04. 09. 2018, 15h33 En 2016, Genève comptait 3050 contribuables bénéficiant du bouclier fiscal. Laurent Guiraud Jean-Marie Hainaut appelle à respecter le principe de la garantie de la propriété. Laurent Guiraud 1 / 2 Genève ayant déjà l'impôt sur la fortune le plus élevé de Suisse (1%), certains élus s'étaient mobilisés pour freiner la fuite des «gros contribuables». C'est ainsi qu'en 2011 est né le bouclier fiscal genevois. Deux précisions sont ici importantes: d'une part, il ne concerne que l'ICC (impôt cantonal et communal), d'autre part, le taux de l'ICC est plafonné à 60%, auxquels s'ajoutent les 11, 5% de l'IFD (impôt fédéral direct), soit 71, 5%. Malgré ce plafond déjà très élevé, une douzaine de députés socialistes ont déposé neuf projets de loi devant le Grand Conseil afin de suspendre ou de supprimer le bouclier fiscal.
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Le 1er janvier 2011, le Canton de Genève a mis sur pied des dispositions relatives à un bouclier fiscal, dont le but était de maintenir la perception fiscale à des niveaux raisonnables au regard des revenus des contribuables. En effet, avec l'un des taux d'impôt sur la fortune les plus importants de notre pays, le Canton de Genève se devait de se doter d'un dispositif comme le bouclier fiscal afin d'éviter à ses contribuables une ponction fiscale pouvant être considérée comme confiscatoire. Ce système de bouclier fiscal se justifie sur la base de la garantie constitutionnelle qui interdit l'imposition confiscatoire, car il n'est pas admissible qu'un contribuable soit contraint de dilapider sa fortune afin de s'acquitter de l'impôt. Malheureusement, cette vision n'est pas partagée par tout le monde: les dispositions légales sur le bouclier fiscal font l'objet d'attaques régulières, la preuve en est les 12 projets de lois déposés pour leur modification, voire leur suppression pure et simple.
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Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur le contenu du texte de l'article 60 de la Loi sur l'imposition des personnes physiques genevoise (LIPP), dans des situations où, en raison de charges déductibles non contestées, les contribuables ont déclaré un revenu imposable égal à zéro. En revanche, ces derniers disposaient d'une fortune assez conséquente mais de rendements faibles. A noter que le terme de « bouclier fiscal » n'apparaît pas en tant que tel dans la LIPP, puisque que la disposition y relative fait simplement référence à une « charge maximale ». Selon l'article 60 de ladite loi, il est prévu: « 1. Pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu – centimes additionnels cantonaux et communaux compris – ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette. Sont considérés comme rendement net de la fortune, au sens de l'alinéa 1: a) les revenus provenant de la fortune mobilière et immobilière, sous déduction des frais mentionnés à l'article 34, lettres a, c, d et e; et […].
Selon cette pratique, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les déductions sur le revenu dont pourrait bénéficier le contribuable. Saisi de deux recours contre les arrêts de la Cour de justice confirmant cette pratique, le Tribunal fédéral a jugé que les autorités genevoises étaient tombées dans l'arbitraire dans leur interprétation de l'art. 1 LIPP/GE et a admis les recours des contribuables. Selon le Tribunal fédéral, la méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice s'écarte de manière inadmissible du texte légal. Cette méthode revient à lire la deuxième phrase de l'art. 1 LIPP/GE comme si elle prévoyait que « pour ce calcul, le revenu net imposable est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Or, cette phrase indique uniquement que « pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Dès lors, dans le calcul du revenu net imposable au sens de l'art. 1 LIPP/GE, il convient de se baser sur un rendement net (fictif) de la fortune fixé à 1% de la fortune nette du contribuable en tenant compte ensuite de toutes les déductions pertinentes.
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