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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L131-1 Entrée en vigueur 2016-07-01 Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L111-3 Entrée en vigueur 2017-04-08 Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous: Article L111-7-1 Entrée en vigueur 2016-10-09 Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Depuis les bases de Rennes et Le Havre Depuis plus de 30 ans, les Transports Aubin sont spécialisés dans l'acheminement des conteneurs maritimes. De nombreux industriels, transitaires et compagnies maritimes font confiance aux Transports Aubin pour assurer le transport et le stockage de leurs conteneurs maritimes. Nous assurons le transport de conteneurs industriels, conteneurs frigorifiques, et conteneurs de matières dangereuses (classe 2, 3, 4, 5, 6, 8, et 9). Transport et stockage des conteneurs maritimes Notre service conteneur s'appuie sur un matériel performant et sur une équipe de chauffeurs polyvalents et compétents formés aux différents types de transports. Nous disposons d'une flotte de 90 tracteurs équipés d'ordinateur de bord et de téléphone mobile, avec géolocalisation en temps réel. Plus de 150 chassis porte-conteneurs complètent le parc roulant, avec des caractéristiques variées, adaptées aux différentes problématiques: Chassis coulissants Chassis 20 pieds Trains doubles Squelettes multi-positions Génératrices Squales Manutention et Stockage - A Rennes et au Havre Deux chariots équipés de sprader d'une capacité de levage de 30 tonnes autorisent des manutentions rapides en toute sécurité sur les 2 sites.

Nous pouvons transporter des box de 10, 20 ou 40 pieds de long. Pour le poids, notre camion bras de grue est autonome jusqu'à un tonnage supérieur à 20. Au-delà, nous prévoirons le matériel nécessaire au chargement et déchargement au port, à l'entrepôt ou encore aux douanes s'il s'agit du lieu d'enlèvement. La date à laquelle votre affrètement doit être disponible et livré devra également nous être fournie. Les formalités douanières et administratives concernant vos denrées ou matériels devront être en règle. Attention à ce que vous transportez également. Pour certains types de marchandises il faudra des autorisations précises. Produits d'importation, denrées périssables, produits inflammables et matières dangereuses ou encore déchets industriels ne sont pas tous traités de la même façon par les autorités compétentes (Douane, Normes UE, Normes ISO…). Dans la pratique, notre transporteur dispose de son bon d'enlèvement, transporte puis livre le container avec son bon de livraison. Société parisienne, Aux Porteurs intervient notamment dans le transport de container sur Paris et IDF.