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Thursday, 22 August 2024

V - Clause résolutoire LE PRÊTEUR pourra résilier le présent contrat de plein droit en cas d'inexécution par L'EMPRUNTEUR de l'une des conditions du présent engagement, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, au domicile désigné en tête du présent contrat. VI - Gratuité Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code civil. Aucun loyer n'est perçu. Il ne pourra en aucun cas constituer une location. Convention de prêt modèle la. VII - Élection de domicile et frais Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse. Les frais engagés au titre des présentes sont à la charge exclusive de L'EMPRUNTEUR. Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date] [Nom du prêteur] [SIGNATURE] de l'emprunteur] [SIGNATURE]

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LE PRÊTEUR assume les frais liés à des réparations et événements extraordinaires, comme des glissements de terrain, inondations ou autres catastrophes naturelles, ainsi que les conséquences d'actes malveillants de tiers mettant en péril la substance de l'objet. L'EMPRUNTEUR s'opposera à tout empiétement, dégradation et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement LE PRÊTEUR pour qu'il agisse. Si L'EMPRUNTEUR souhaite réaliser des aménagements, il doit au préalable obtenir l'accord écrit DU PRÊTEUR. Modèle de convention de prêt télécharger - DOC, PDF. L'EMPRUNTEUR s'engage à restituer le terrain même qui a été prêté en bon état de conservation et libre de toute installation ou bien appartenant à L'EMPRUNTEUR sauf aménagement expressément autorisé par le PRÊTEUR. L'EMPRUNTEUR n'est pas tenu des détériorations intervenant par le seul effet de l'usage pour lequel le terrain a été emprunté, sauf faute de sa part. L'EMPRUNTEUR s'acquittera de tout impôt, taxe et redevance afférent au terrain pendant la durée du présent contrat. IV.

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Article 4: obligations du propriétaire Le propriétaire s'engage à mettre le local à la disposition du bénéficiaire à la date arrêtée et il fera également en sorte que ce dernier puisse profiter tranquillement dudit local.

Dispositions générales Les titres sont insérés pour la commodité des parties seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du contrat. Les mots au singulier signifient et comprennent le pluriel et inversement. Convention de prêt modèle en. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et inversement. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs du souscripteur et du prêteur. L'emprunteur renonce à la présentation, à l'avis de non-paiement, au protêt, et à l'avis de protêt. Ce contrat ne peut être modifié que par un acte écrit signé par l'emprunteur et le prêteur. Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition du présent contrat est jugé invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal, seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable; le reste des dispositions du présent contrat n'en sera en aucun cas affecté ou invalidé.

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