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Monday, 22 July 2024

Jusqu'à présent, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires. Dans les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'en cas de dépassement d'au moins deux des trois seuils suivants: total du bilan supérieur à 1, 55 million d'euros; CA hors taxes supérieur à 3, 1 millions d'euros, et nombre de salariés supérieur à 50. Le CAC: l'une des clés de l'entreprise, serait-elle trop coûteuse pour les PME? Le commissaire aux comptes est une aide précieuse et obligatoire pour le chef d'entreprise. Son rôle sur le plan fiscal est donc essentiel. Pourtant, Bruno Lemaire, soucieux de « simplification » a été sensible au rapport de l'IGF et a annoncé, le 19 avril 2018, la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les petites sociétés. Une raison principale: l'audit légal coûte en moyenne 5 500 euros à une PME. « La charge de certification des comptes est proportionnellement plus élevée pour les petites entreprises que pour les plus grandes », soulignent les experts de l'IGF.

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À lire aussi Jean Bouquot: «La loi Pacte est un cataclysme pour les commissaires aux comptes» Les commissaires aux comptes français ont admis la nécessité d'harmoniser les seuils et savaient le chantier imminent. En novembre dernier, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait manifesté son intention de remettre à plat le périmètre d'exercice, précisément dans une perspective de simplification. Mais le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) remis début mars au gouvernement a mis le feu aux poudres. Il préconise de se caler sur les seuils européens, ce qui signifie donc que les entreprises en-deça n'auront plus à faire certifier leurs comptes, ce qui représenterait une économie de l'ordre 5500 euros pour ces dernières mais une baisse du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes estimé à 25%. Simplification réclamée par les entreprises Pour pallier ce manque à gagner, une réorientation des commissaires aux comptes vers les missions d'expert-comptable est préconisée. De plus, le rapport de l'IGS présuppose que les entreprises, même si elles n'y sont pas obligées, continueront à faire certifier leurs comptes de façon volontaire.

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« Vous êtes mis en cause par les PME, alors que ce n'est pas vous qui êtes responsables », a-t-il souligné. Ensuite, le report de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source est pour lui une décision « sage », permettant d'éviter aux experts-comptables d'essuyer des « difficultés majeures ». Les logiciels de caisse seront également modernisés dès le premier janvier 2018, une mesure qui représente un véritable progrès pour le ministre. L'intégration des CAC au sein des sociétés pluriprofessionnelles Reçu en clôture du congrès en respect de la tradition « à laquelle nous n'avons jamais manqué », Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), s'est félicité de la véritable communauté formée par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Puis, évoquant les récentes mutations touchant la société française, Jean Bouquot a estimé que la profession avait « besoin d'exprimer son rôle et sa valeur ajouté au service de la transparence», une valeur jugée essentielle par l'ensemble de la société.

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De plus, certains États Européens, qui avaient aboli la nomination des commissaires aux comptes dans les TPE/PME ou relevé les seuils semblent vouloir revenir en arrière. Une rapport a été publié en anglais sur les effets néfastes de la suppression des commissaires aux comptes dans ces entreprises ( Ces États européens qui pourraient revenir à l'audit des petites entreprises). À mon avis, rien n'est encore joué. N'hésitez pas à apporter vos témoignages et contributions. Bien cordialement, Sandra Re: Avenir de la profession CAC et relevement des seuils Ecrit le: 10/03/2018 15:03 +1 VOTER Bonjour, Supposons que les seuils passent à 4M€ et un effectif de plus de 50 salariés, qu'adviendrait il des missions en cours pour les entreprises qui ont un commissaire aux comptes et qui passent en dessous de ces seuils? A qui reviendrait la mission d'alerte en cas de difficultés de celles-ci? Ce relèvement de seuils ne permettrait il pas aux CAC de se pencher plus en profondeur sur les sociétés " à risques", à condition que le nombre d'heures à passer pour celles-ci soit revu à la hausse.....?

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Nebtrax Chef de mission Audit en cabinet Ecrit le: 09/03/2018 19:11 0 VOTER Message édité par Nebtrax le 09/03/2018 19:18 Bonjour, Compta Online a publié un article récapitulant le principe de la loi PACTE, et des recommandations de l'IGF auquel Bruno LEMAIRE a l'air de fortement adhéré: #PACTE: vers une modification des seuils de nomination des CAC? Relèvement des seuils à 4M de bilan 8M de CA et 50 salariés ( à vérifier pour les salariés). Je ne suis que salarié mais ces mandats représentent 90% de mon portefeuille et 80% des mandats de mon cabinet... En gros leur constat est " le CAC est inutile car leur rapport sont toujours bons". Est ce que quelqu'un leur a expliqué qu'on faisait procéder à des ajustements avant de publier nos rapports? Vous pensez qu'un banquier acceptera de prêter à une société des fonds sur la base de comptes annuels sans rapport cac' Est ce que les critères qui obligent notre nomination pour d'autres raisons, entre autre le lien de participation dans les SAS, sont dans le viseur?

Depuis cette date, alors que de nombreux tweets de commissaires aux comptes ont directement interpellé Bruno Le Maire, aucun démenti officiel n'est sorti. Contacté hier par la rédaction, le service de presse du ministre nous apporte une réponse ambiguë. "Je ne peux pas vous confirmer ce qu'a dit le ministre. La seule chose que je peux vous confirmer c'est qu'on travaille en ce moment sur la loi Pacte [plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises]. Dans la loi Pacte il y aura différentes mesures en faveur des entreprises et effectivement on regarde le cas des commissaires aux comptes notamment parce qu'il y a eu une surtransposition de directive européenne en 2013. Ce qu'on fera exactement sera dévoilé autour du 18 avril". Gestion d'entreprise La gestion d'entreprise constitue l'essentiel de l'activité d'un dirigeant d'entreprise.

C'est la fin de toute la filière Master CCA (Comptabilité, Contrôle, Audit) sous 5 ans. Les cabinets d'audit sont le débouché naturel pour les jeunes diplômés de cette filière d'excellence. Ils y acquièrent une forte expérience de haut niveau. Plus de 50% quittent ensuite les cabinets qui les ont formés pour intégrer des PME de toute la France à des postes d'auditeur interne, contrôleur de gestion, responsable administratif et financier ou directeur financier. Tous ces collaborateurs formés par la filière audit, ne seront plus à disposition des chefs d'entreprises. Une pénurie de cerveaux dans le domaine du chiffre se fera fortement sentir. Plus personne ne verra d'avenir dans cette filière puisqu'il sera impossible de trouver un poste à la sortie des formations, si ces dernières arrivent encore à produire quelques diplômés. Et là, c'est toute l'économie française qui en souffrira. Pour qu'une PME ait la croissance espérée, il faut qu'elle s'entoure d'une équipe formée et compétente. A moyen terme, si la loi PACTE dans son ensemble apporte la croissance de nos PME - ce que nous souhaitons car nous croyons en notre France - ces dernières seront malheureusement privées des ressources qui leur permettraient d'être accompagnées et d'exceller.

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