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Le 06/12/2006 à 11h28 Attends mais de toutes facons jamais de ma vie je n'ai eu a presenter un acte de propriete pour des formalites. Ca n'est pas un justificatif de domicile. Tu peux tres bien etre proprio d'un emaison sans l'habiter non plus c'est debile qu'ils te demandent ca. T'as pas deja une facture d'eau, d'edf, de telecom? Moi on m'avait demandé au depart une facture d'abonnement/raccordement... l'attestation de l'assurance maison,... mais pas le titre de propriete qui de toutes facons arrivent souvent plusisuers semaines voire mois apres l'achat. Les factures classiques suffisent amplement. En cache depuis le vendredi 20 mai 2022 à 07h28

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À cette date, vous avez, le cas échéant, obtenu votre prêt bancaire, vous avez visité votre logement (privilège de la vente achevée contrairement à la VEFA) et vous avez pris le soin de noter les vices apparents. Le transfert de propriété et de jouissance s'effectue le jour de la signature de cet acte de vente.

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Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d'une maison! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original. Comment obtenir un titre de propriété d'une maison ou d'un appartement? Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement! Que ce soit dans le neuf ou l'ancien, découvrez comment obtenir un titre de propriété d'une maison, et que faire en cas de perte. Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison neuve? #1 En faisant construire Dans les cas ou un particulier fait construire son logement, c'est l'acte d'acquisition du terrain qui tient lieu d'acte de propriété de la maison neuve. En effet, selon l'article 552 du code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Celle-ci s'élève à 0, 10% du prix de vente. Elle est due par l'acquéreur et collectée auprès de ce dernier par le notaire. Qu'est ce que les services de publicité foncière? Les services de publicité foncière enregistrent les informations relatives aux biens immobiliers et à leurs propriétaires successifs. Avant 2012, on parlait du bureau de "conservations des hypothèques" plutôt que de publicité foncière, car ces services conservent également la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. 👉 👉 👉 Article à lire: Crédit immobilier: savez-vous quelles garanties choisir? 👈 👈 👈 À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services de publicité foncière complètent des fiches sur – les personnes – leurs transactions – les biens immobiliers – les mutations de biens immobiliers – les hypothèques Lorsqu'un héritier devient propriétaire d'un bien immobilier suite à une succession, le notaire lui délivrera un document appelé "attestation immobilière". Ce document sert de titre de propriété.