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Le COS est donc abandonné au profit d'autres règles, telles que l'emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l'implantation de constructions par rapport aux limites séparatives. Dorénavant il n'est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU. Construction de maisons france ioi 2020. Cela entraîne la suppression des possibilités de « sur-COS » (basées sur le COS) fixées par le règlement du PLU, pour l'application des surdensités accordées notamment aux constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique. Cette suppression met également fin au mécanisme de transfert de COS qui permettait de construire en zone naturelle. Enfin, le calcul du versement pour sous-densité est également impacté par cette suppression de COS. Cependant ce type de dispositif existe toujours (sans se fonder sur le COS) par le biais d'autres règles (relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol…) que le PLU fixe déjà ( Source:). Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, le COS n'est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables, les instructeurs des permis de construire ne doivent plus tenir compte de cette valeur.
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L'importante dématérialisation envisagée risque également de faire reculer l'accès au droit des usagers, le Défenseur des droits recommande donc la conservation d'une voie alternative papier pour saisir les juridictions et le renforcement d'un accueil téléphonique. De la même manière, la dématérialisation de la procédure, l'absence d'audience et le recours à la visioconférence ne doivent pas être imposés si le justiciable s'y oppose. Construction de maisons france ici pour accéder. Enfin, le Défenseur des droits approuve les mesures tendant à favoriser la voie du règlement amiable mais il recommande l'introduction de garanties afin que l'échec éventuel de la médiation ne pénalise pas les parties dans les étapes suivantes du litige. Le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable étant des droits fondamentaux[1], les procédures de règlements amiables ne doivent pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. Simplifier la procédure ne doit pas porter atteinte à l'accès au juge Le Défenseur des droits s'inquiète de la « déjudiciarisation » et du manque d'indépendance qu'entraînerait la gestion, par les organismes débiteurs des prestations familiales, de la révision des contributions à l'éducation et à l'entretien des enfants (CEEE), car ces organismes sont directement intéressés par le montant des prestations.
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Transformation des POS en PLU Les Plans d'Occupation des Sols (POS) deviendront caduques à compter du 1 er janvier 2016 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été révisés et transformés en PLU. Proximité, accès au droit, libertés individuelles : une loi de programmation et une réforme de la Justice perfectibles - IOI News - IOI. Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du POS aura été engagée avant le 31 décembre 2015, elle pourra être menée à terme sous réserve d'être achevée dans les 3 ans après la publication de la loi Alur du 24 mars 2014 (le POS continuerait donc à s'appliquer durant cette période). Il est à noter que la caducité de ce document impliquerait l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) de manière automatique. Suppression du COS Jusqu'à présent, le PLU pouvait fixer la densité de surface habitable pour construire, constituée par le Coefficient d'occupation du sol (COS) qui exprime le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptible d'être construit sur un terrain. La mise en œuvre de ce COS dans les documents d'urbanisme a fait l'objet de critiques, notamment en raison du fait que ce mécanisme était susceptible de freiner la densification et de contribuer à l'étalement urbain.
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