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Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes Très attendus, ces deux décrets sont le fruit des travaux réalisés par les diverses parties prenantes des secteurs de l'électricité et du gaz (organisations représentant les collectivités locales, les sociétés ERDF et EDF, les entreprises locales de distribution et la société GRDF notamment) et ce, à la suite de modification de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi relative à la transition énergétique relatif, notamment, au cadre juridique du contrôle des contrats de concession. Ainsi, deux sujets importants, notamment pour les autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, sont traités par ces deux décrets, il s'agit, d'une part du contenu des comptes-rendus annuels que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent présenter aux autorités concédantes et d'autre part de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages que ces mêmes organismes seront, désormais, tenus de communiquer aux autorités concédantes, à leur demande.
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Résumé du document Loi du 7 juillet 1983 relative aux SEM locales Compte-rendu qui a lieu chaque année de la création de la ZAC à son achèvement. A l'origine, les CRAC sont obligatoires seulement pour les aménageurs en convention publique d'aménagement. Aujourd'hui, avec la mise en concurrence, les aménageurs en concession privée sont aussi soumis aux CRAC. Sommaire 1. Les CRAC (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité) 2. Le principe de concurrence (marché de travaux) 3. Bilan de la ZAC 4. Problème: L'aménagement doit être équilibré → Réajustements sont nécessaires 5. Pourquoi la ZAC? Extraits [... ] DEPENSES Etudes Foncier Travaux: - Constructions - PEP - Hors PEP Divers, rémunération Equilibre financier Subventions (participations) Rachats d'emprises RECETTES Cession des charges foncières Sa mise à jour annuelle permet à la collectivité de réviser les objectifs et d'adapter le plan de trésorerie. En effet, le bilan est ajusté au marché. Si ce marché évolue (augmentation du foncier, du coût de la construction l'aménageur peut-être conduit à remettre en question des programmes, donc les recettes et donc les dépenses.
[EXCLUSIF] Brandel Gregory – GRDF GRDF donne un coup de jeune à son compte-rendu annuel au concédant (Crac)… Une évolution très attendue par les collectivités. L'opérateur a présenté mercredi 22 juin son nouveau document à la ville de Dijon. Le reste du territoire devrait suivre dans les semaines qui viennent. Presque un an jour pour jour après avoir annoncé sa refonte, GRDF a signé son premier « Crac » nouvelle mouture. Le Crac, pour compte-rendu annuel au concédant, c'est ce document qui a longtemps attisé les tensions entre les collectivités, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, et leur concessionnaire qui les gère, en particulier dans le monde du gaz et de l'électricité où pour des raisons historiques, la quasi-totalité des territoires sont tenus de travailler avec Enedis (ex ERDF) et GRDF. Les deux géants de l'énergie doivent bien sûr rendre des comptes à leur autorité concédante. Sauf que dans les faits, bon nombre d'élus les accusaient jusque là de n'en faire qu'à leur tête.
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Saison 6 La suite sous cette publicité Sam. 4 juin à 16h55 Sam. 4 juin à 17h05 Sam. 4 juin à 17h20 Sam. 4 juin à 17h35 Sam. 4 juin à 17h45 Dim. 5 juin à 16h55 Dim. 5 juin à 17h05 Dim. 5 juin à 17h20 Dim. 5 juin à 17h35 Dim. 5 juin à 17h45 Lun. 6 juin à 18h00 Lun. 6 juin à 18h10 Lun. 6 juin à 18h20 Lun. 6 juin à 18h30 Mar. 7 juin à 18h00 Mar. 7 juin à 18h10 Mar. 7 juin à 18h20 Mar. 7 juin à 18h30 Mer. 8 juin à 08h20 Mer. 8 juin à 18h00 Mer. 8 juin à 08h35 Mer. 8 juin à 18h10 Mer. 8 juin à 08h45 Mer. 8 juin à 18h20 Aujourd'hui à 21h25 Mer. 8 juin à 09h00 Mer. 8 juin à 18h30 Aujourd'hui à 21h35 Sam. 28 mai à 00h00 Mer. 8 juin à 09h10 Aujourd'hui à 21h50 Sam. 28 mai à 00h10 Mer. 8 juin à 09h25 Aujourd'hui à 22h00 Sam. 28 mai à 00h20 Mer. 8 juin à 09h35 Aujourd'hui à 22h10 Sam. 28 mai à 00h30 Mer. 8 juin à 09h50 Sam. 28 mai à 00h40 Sam. 28 mai à 21h25 Mer. 8 juin à 10h00 Sam. 28 mai à 00h50 Sam. 28 mai à 21h35 Mer. 8 juin à 10h10 Saison 5 Mer. Télécharger Le Monde Incroyable de Gumball, Saison 5, Vol. 4 [ 11 épisodes ]. 1 juin à 18h20 Mar. 7 juin à 14h00 Jeu. 9 juin à 04h05 Mer.