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271-6 du code de la construction et de l'habitation Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique » L'attestation de conformité RT 2012 peut être soit réalisée en ligne pour les extensions et constructions neuves de moins de 50 m², soit par l'intervention d'un opérateur (voir ci-dessus) pour des surfaces plus grandes. Nous avons des partenaires dans toute la France et pouvons vous mettre en relation avec eux si vous le souhaitez. Merci de renseigner les informations concernant votre projet. Un opérateur vous contactera directement pour établir l'attestation ou pour prendre RDV: Comment obtenir les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Si votre construction ou extension de maison individuelle est inférieure ou égale à 50 m², vous pouvez obtenir gratuitement l'attestation RT 2012.
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Il apporte une certaine validation technique à votre projet. Contenu de l'attestation L'attestation de fin de travaux doit contenir un certain nombre d'informations, comme stipulé dans l'arrêté du 11 octobre 2011. Cette certification doit notamment être faite par un professionnel. Ce recours est imposé par le Code de la construction et de l'habitation à l'article R. 111-20-4. L'attestation de prise en compte de la RT 2012 en fin de travaux vérifie la conformité aux exigences de moyens. Votre construction doit notamment utiliser une source d'énergie renouvelable et avoir une perméabilité à l'air. Ce document contrôle également le respect des trois exigences de résultat de la RT 2012: Bbio ≤ Bbio max TIC ≤ TIC réf Cep ≤ Cep max Il permet aussi de faire connaître à la mairie les données administratives de votre construction. Ces informations concernent notamment les surfaces réellement créées (SHAB et SHON RT). À celles-ci s'ajoutent les autres caractéristiques thermiques de votre bâti. Réalisation de l'attestation L'établissement d'une attestation RT 2012 fin de travaux est soumis à certaines réglementations.
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Ventilateur de Blower Door permettant la mise en dépression du bâtiment 4 - L'attestation de fin de travaux AT 3 ("Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux" - conformité RT2012 ou RE 2020 à remettre en mairie, au notaire, à l'assurance et à la banque... ) Elle est réalisée par un contrôleur agrée (comme le bureau de contrôle Planète Contrôle, agrée pour tout type de bâtiment par co-traitance avec un bureau de contrôle COFRAC). Celui-ci va contrôler l'ensemble du projet de votre maison, bâtiment collectif ou tertiaire, extension / surélévation de tout type de bâtiment (par une visite et l'étude des divers documents dont l'étude thermique complète, le moyen de chauffage et l'énergie renouvelable, la ventilation VMC, l'isolation,... ) et attester du respect ou non de la réglementation thermique. Il est donc nécessaire et indispensable de disposer d'un maximum d'éléments en fin de chantier pour attester du bon respect de la réglementation (bons de livraisons, factures et devis signés des entreprises,... ) Ce formulaire est à joindre à votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) (Cerfa N° 13408*02) que vous transmettrez à votre mairie.
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Elle vous permet d'indiquer que vous vous engagez à respecter les normes thermiques en vigueur. Contenu de l'attestation L'attestation de prise en compte de la RT 2012 doit mettre en exergue plusieurs informations, comme la surface de votre bâtiment. Celle-ci peut être exprimée en Surface habitable ( SHAB) et en Surface hors œuvre nette RT (SHON RT). Le calcul de la SHAB est défini par l'article R. 111-2 du Code de la construction tandis que celui de la SHON RT par l'arrêté du 26 octobre 2010, annexe III. L'attestation RT 2012 indique également les valeurs Bbio (Besoin bioclimatique), Tic (Température intérieure conventionnelle) et Cep (Coefficient d'énergie primaire) prévues. Elle se réfère aux valeurs plafonds Bbio max, Tic ref et Cep max. Ces données seront transmises à l'administration des performances pour l'étude de votre dossier. Elles devront être en dessous des valeurs Bbio, Tic et Cep pour garantir la conformité thermique de votre construction. Vous devez aussi préciser les surfaces de baies dans votre projet.
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Le thermicien vous remet votre étude thermique (un document PDF Récapitulatif de l'étude standardisé, accompagné d'un fichier dit XML qui se trouve être un fichier informatique contenant toutes les données de l'étude thermique). Ce fichier XML sera à transmettre au contrôleur en fin de chantier afin qu'il génère l'attestation AT 3 sur le site du ministère. N'hésitez pas à nous demander la mise en relation avec un thermicien! 3 - Le(s) test(s) d'étanchéité à l'air (infiltrométrie ou perméabilité à l'air) Il est réalisé par un professionnel certifié par Qualibat et le ministère, comme Planète Contrôle. (voir article étanchéité à l'air). Le test final d'infiltrométrie est obligatoire et un test intermédiaire est très fortement recommandé pour corriger les défauts (plus facilement qu' à la pré-réception). Une recherche de fuites d'air est effectuée pour rechercher les points faibles et les corriger en cas de non conformité. Concernant les extensions / surélévations et les bâtiments tertiaires, il n'est obligatoire que dans certains cas.
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