Légimonaco - Code De Procédure Civile - Article 469-3 | Enfant A La Guitare
Actions sur le document Article 469 Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Article 469 code de procédure civile. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné.
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800-30, n°47; [7] Sur cette notion voir notamment JurisClasseur Procédure civile, fasc. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 469-4. 800-30, n° 50 [8] Cour d'appel, Fort-de-France, Chambre civile, 16 Mai 2014 – n° 12/00673: où il est rappelé que « L'article 407 du code de procédure civile, qui demeure applicable en toutes circonstances, autorise le juge qui a constaté la caducité à rapporter sa décision en cas d'erreur. En pareil cas, il n'y a pas de condition de délai. » [9] Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 Avril 2017 – n° 16-15. 934
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Article 469 Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Code de procédure pénale - Article 469. Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné.
Article 469 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Deux arrêts qui ne font peut-être pas « jurisprudence » mais qui contribuent à éclaircir le régime de la demande de relevé de caducité. [1] Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mars 2021 n° 19-23. 592 et 19. 23. Article 469 du code de procédure civile vile marocain. 593 F-D [2] Cour d'appel, Limoges, Chambre civile, 29 Mai 2019 – n° 18/01245; voir aussi Cour d'appel, Rennes, 9e chambre, 17 Septembre 2014 – n° 13/07557: « Qu'une demande en relevé de caducité est une formalité au sens de l'article 640 du Code de procédure civile; qu'en conséquence, le délai de quinze jours, accordé au demandeur pour faire connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, court du jour de la notification de la décision constatant ladite caducité et non du jour du prononcé de la caducité. » [3] Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, édition 2017/2018 [4] Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-21. 051; Procédures n°10. Octobre 2012, comm. 217 [5] Dalloz, Répertoire de Procédure civile, Jugement par défaut ou réputé contradictoire – Qualification du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, n° 39 [6] JurisClasseur Procédure civile, fasc.
Article 469 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Ne peuvent être désignés pour siéger les magistrats qui ont eu à connaître de l'affaire. Lorsque, pour ce motif, aucun des magistrats des juridictions mentionnées au précédent alinéa ne peut être désigné, le président de la juridiction concernée procède à la désignation d'un magistrat honoraire ou du bâtonnier de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats de Monaco ou d'un avocat-défenseur n'ayant jamais eu à intervenir dans la procédure en cause. Le greffe de la commission d'indemnisation est assuré par le greffier en chef.
Est-ce à dire qu'en pareil cas, toute argumentation fondée sur l'article 407 du code de procédure civile soit par avance vouée à l'échec? Non pas. Si le juge a commis une erreur [7] dans sa décision, en affirmant à tort par exemple que le demandeur n'a pas comparu, il serait normal que celui-ci, qui ne peut s'attendre à voir un jugement de caducité rendu contre lui et qui n'a donc strictement aucune raison de se justifier auprès du greffe dans le délai de 15 jours comme l'exige l'article 468, ait la possibilité de le contester sur le fondement de l'article 407 sans qu'aucun délai puisse lui être opposé [8]. L'appel contre le jugement de caducité étant irrecevable [9], saisir à nouveau le premier juge sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile pourrait d'ailleurs être la seule façon de se tirer de ce mauvais pas. Remarquons donc que la cour de cassation a pris soin de relever que si la cour d'appel n'a pas fait droit à l'argumentation des appelants sur le fondement de l'article 407, c'est parce qu'ils s'étaient prévalus d'une erreur qui leur était imputable, en l'occurrence d'une « erreur matérielle de report sur l'agenda numérique », et non d'une erreur commise par le juge, de sorte que cet article « n'était pas applicable ».
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