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Thursday, 4 July 2024

La juridiction compétente en cas de désaccord, Les conditions de rupture de contrat, Eventuellement, une clause d'exclusivité, Eventuellement, une clause de non-concurrence, prenant effet à la fin du contrat, Les points essentiels jugés par les parties. Sur facture ou en prime sur feuille de salaire, il est important d'établir une preuve de paiement – demande de paiement pour l'apporteur d'affaires et sortie d'argent pour l'entreprise. Formaliser le contrat d'apporteur d'affaires par écrit n'est pas obligatoire, néanmoins, c'est une nécessité pour pouvoir se constituer une preuve tangible en cas de litige entre les parties. Vous trouverez des modèles gratuits sur internet, mais sachez que si vous n'avez pas des connaissances juridiques solides vous exposez votre accord à de nombreux risques. Un contrat non adapté à votre situation peut s'avérer très dangereux. En revanche, il est important, voir essentiel de formaliser votre accord par écrit! Captain Contrat vous accompagne pour obtenir un modèle de contrat d'apport d'affaires sur mesure et à moindre coût.

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La Maison du com­mer­cial vous sug­gère de pro­po­ser votre propre contrat qui peut être un contrat type. N'oubliez pas que vous êtes à pré­sent un chef d'entreprise qui doit réus­sir! il est néces­saire que vous sachiez gérer vos affaires et donc votre contrat. Votre contrat d'agent com­mer­cial doit être un contrat de par­te­na­riat « gagnant/gagnant » puisque les deux par­ties doivent pro­gres­ser ensemble et se faire confiance. Les échanges doivent être équi­tables pour une rela­tion pérenne. L'indemnité de rupture L'agent com­mer­cial dis­pose d'une indem­ni­té de rup­ture au terme de son contrat, si la par­tie repré­sen­tée met fin à la rela­tion com­mer­ciale. Cette éven­tua­li­té est pré­vue par l'article L. 12 du Code du Commerce. Sa valeur, pré­vue par la juris­pru­dence est de deux années de com­mis­sions sur la moyenne des trois der­nières années; Aucune indem­ni­té de rup­ture n'est pré­vue pour le Consultant ou l'Apporteur d'affaires. Pourtant il appa­rait néces­saire que si le man­dant (ou le com­met­tant) met un terme à la rela­tion de tra­vail, un dédom­ma­ge­ment doit subsister.

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L'apporteur d'affaires agent commercial est donc tenu non seulement de la mise en relation, mais aussi de la conclusion du contrat. Il agit de ce fait pour le compte et au nom de la société pour laquelle il travaille. Son implication dans le contrat commercial devient plus intéressante. En fait, la loi reconnaît le statut d'agent commercial et de ce fait, il devient un professionnel. Alors, en tant qu'une entreprise, comment faire pour entrer en contact avec un tel professionnel? Les moyens pour trouver un apporteur d'affaires agent commercial Il existe de nombreux moyens pouvant vous permettre de trouver un apporteur d'affaires agent commercial. Pour y arriver, vous devez avoir recours à plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faudrait faire remarquer que le travail d'apporteur n'a pas une si grande différence avec celui d'un agent commercial. L'on pourrait même dire que celui qui a trouvé un agent commercial a trouvé un apporteur d'affaire. Le reste sera déterminé dans la relation qui liera les deux parties.

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Monsieur Duchemin ira la voir dès lundi, pour lui commander 5 postes et une imprimante. Monsieur Dupont est donc apporteur d'affaires pour madame Duprès. L'apport d'affaires peut toutefois devenir une activité professionnelle à part entière: La profession n'a pas de statut juridique en tant que tel, ce n'est pas une profession en soi, alors que l'activité, elle, a bien son existence... et ses avantages. Ses caractéristiques L'apporteur d'affaires se distingue des autres intermédiaires commerciaux: courtier, commissionnaire, mandataire d'intérêt commun, agent commercial. Il exerce en son nom propre, comme le commissionnaire, à l'aide de son réseau. Il est prestataire de services. Avec une activité plus ponctuelle que régulière, il est majoritairement rémunéré sur la base d'une commission touchée sur les affaires signées, plutôt que sur une rétribution fixe. La mission peut être également limitée dans son objet. L'apporteur d'affaires peut aussi être salarié de l'entreprise pour laquelle il apporte l'affaire: sa commission peut prendre la forme d'un versement exceptionnel sur la fiche de salaire.

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Du coup, un apporteur d'affaires agent commercial ne serait pas aussi compliqué à trouver. Il existe aujourd'hui des entreprises spécialisées dans la formation d'agents commerciaux. Le recours à ses structures pourrait vous aider à trouver la perle rare. En second lieu, il est possible de trouver un tel professionnel en faisant une annonce. Il sera d'ailleurs beaucoup plus facile d'entrer en contact avec ce professionnel, si vous passez par une annonce. Tout serait encore beaucoup plus simple, si vous avez recours à l'internet ou aux plateformes sociales. Vous trouverez très rapidement un apporteur d'affaires agent commercial pour faire la promotion de vos biens et services.

Quand des contrats d'apporteur d'affaire sont résiliés par les clients, il arrive que le litige soit porté devant les tribunaux. Les apporteurs d'affaires demandent parfois la requalification du contrat en contrat d'agent commercial. L'agent commercial a en effet la particularité d'être chargé de façon permanente de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son client. La rupture d'un contrat commercial du fait du client entraîne ainsi des indemnités conséquentes! On comprend mieux pourquoi un apporteur d'affaires tente la requalification de l'engagement contracté en contrat commercial. La jurisprudence ne va pas dans le sens de ce type de demande. Lors d'une affaire jugée en cour de cassation, civile, chambre commerciale le 27 janvier dernier (18-10. 835), les juges ont décrété que les 2 parties avaient conclu un contrat de courtage de marchandise, pas un contrat commercial. Le non versement d'une indemnité de rupture était donc normal, car non prévue dans le contrat initial.

A rapprocher: CA Paris, 3 juillet 2015, n°13/00684; CA Colmar, 17 juillet 2012, n°09/06006

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