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Wednesday, 3 July 2024

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Vivre à deux en union libre, pourquoi pas? Le concubinage a d'ailleurs un statut matrimonial officiel depuis 1999. Mais la liberté a aussi un coût. Union libre : testament, donation... comment protéger son conjoint - Capital.fr. Quand décède l'un des concubins, des droits de succession astronomiques, identiques à ceux payés par des étrangers qui hériteraient l'un de l'autre. Encore faut-il qu'il y ait un testament, faute de quoi ce sont les enfants du défunt, conçus ou non avec le concubin, qui recueillent 100% de ses biens. Quoi qu'il en soit, mieux vaut s'orienter vers des solutions plus opérationnelles, droit d'habitation ou clause de prélèvement par exemple. Sans oublier la toujours très efficace assurance vie et le passage, un peu compliqué il est vrai, par une SCI "démembrée" pour acquérir son habitation. Testament et donation Des gratifications qui profitent essentiellement au fisc. Même si les concubins ont une vie de couple sans nuages depuis plusieurs dizaines d'années, et quelle que soit la solidité de leur attachement, ils sont considérés par la loi comme étrangers l'un à l'autre.

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Quant aux droits à régler, ils sont également très attractifs pour le concubin: rien à payer jusqu'à 152. 500 euros de capitaux transmis, et un barème allégé au-delà, à condition cependant que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur. Attention: s'ils ont été effectués après cet âge, la franchise fiscale tombe à 30. 500 euros, et, au-dessus, les droits de succession grimpent à 60%, après un simple abattement de 1. 594 euros. >> Notre service - Pour faire le bon choix entre les contrats, testez notre comparateur d'ASSURANCES VIE Aucuns droits à payer jusqu'à 152. 500 euros de capital perçu avec l'assurance vie Si les conjoints et les pacsés sont totalement exonérés du paiement de droits de succession, y compris via le bénéfice d'un contrat d'assurance vie, ce n'est pas le cas des concubins. Mais pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, ils n'auront rien à payer au fisc jusqu'à 152. 500 euros de capital reçu. Attestation de séparation gratuit en. * Pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2014, le taux de taxation de 20% s'appliquait sur 902.

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Son silence vaut décision implicite d'acceptation (sauf pour les salariés protégés). "Il est aussi possible de demander à la DREETS d'envoyer une attestation d'homologation", précise Anaë Perez-Ainciart. En cas de refus d'homologation, le contrat de travail se poursuit. Quels éléments sont examinés pour que la rupture conventionnelle soit homologuée? Avant d'homologuer votre demande de rupture conventionnelle, la DREETS vérifie qu'il n'y a pas eu vice de consentement pour s'assurer du libre consentement des parties et contrôler la conformité de la procédure suivie (montant de l'indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, date envisagée pour la rupture, etc…). "Si le code du travail laisse les parties libres de prévoir le nombre d'entretiens, il est recommandé de prévoir au moins deux entretiens pour sécuriser la procédure", conseille l'avocate. Le respect du formalisme est aussi vérifié. 25 Modèles de lettre pour formalités de Mariage et Pacs. Ainsi, chaque partie a le droit de se faire assister pendant l'entretien à condition d'en informer l'autre au préalable.

838 euros (700. 000 euros depuis le 1er juillet 2014) et, au-delà de ce montant, la taxe n'était que de 25% (31, 25% actuellement). >> Notre service - Faites le bon choix avec notre comparateur d'Assurances Obsèques Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.

En effet, à défaut d'accomplir cette formalité, vous restez propriétaire du véhicule et êtes donc responsable présumé des dommages qui pourraient survenir. Le certificat de cession, nécessaire à l'édition d'une nouvelle carte grise Le nouveau propriétaire du véhicule cédé devra nécessairement posséder un exemplaire du certificat de cession du véhicule afin d'obtenir une carte grise à son nom. L'ANTS, en charge de l'édition des cartes grises, demandera la production de cet acte ainsi que des documents complémentaires. Un certificat de situation administrative sera également demandé, ainsi qu'un justificatif de contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. À qui est destiné le certificat de cession? Attestation de séparation gratuite. Le certificat de cession d'un véhicule doit être complété en deux exemplaires, l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule devront le compléter à la main ou en ligne. Ainsi, si vous cédez votre véhicule, vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

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