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Sunday, 4 August 2024

8 février 2021 Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double. La question suivante est posée: « J'aimerais connaitre les points que le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du nouveau code des sociétés pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double. Je ne trouve nulle part un modèle de règles d'évaluation pour la micro-ASBL. ». La notion de « vérificateur aux comptes » n'est pas reconnue par la loi. Modèle rapport vérificateur aux comptes association française. Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. Il faut dès lors se référer aux statuts quant au contenu et aux modalités de cette mission. En cas de silence des statuts, l'assemblée générale peut toutefois « créer » cette fonction et définir son contenu, ses modalités et sa durée. Cette mission restera dans tous les cas dans l'ordre interne et ne peut faire l'objet de mesure de publicité: elle ne peut se confondre avec la fonction de commissaire qui elle résulte de la loi.

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À noter enfin que le commissaire aux comptes, dans son rapport, peut émettre des observations. Modèle rapport vérificateur aux comptes association des amis. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 du Code de commerce, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la certification de réserves. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.

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Progressivité nécessaire, en vue de pouvoir accompagner sereinement l'ensemble des collaborateurs et des clients vers ces changements, dont les enjeux concernent, en définitive, la société tout entière. Par Laurent Vuillet, Directeur Recherche & Développement ACD Groupe

La procédure suivie est le FEC (Fichier des Écritures Comptables). Un manquement à cette procédure est pénalisable, et peut justifier une amende ainsi qu'un rejet de comptabilité par l'administration. Qui peut demander à voir les comptes d'une association? Un membre adhérent n'a pas le droit d'accéder aux comptes de son association, sauf s'il en fait la demande. Toutefois, les membres secrétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l'activité financière de l'association. Également, lors de l' Assemblée Générale annuelle, les comptes sont communiqués et approuvés. Dans certains cas, une association reconnue d'utilité publique est soumise au dépôt annuel des comptes en préfecture et auprès du ministère de l'intérieur. Contenu légal du rapport d’un « vérificateur aux comptes » (micro-ASBL). Les comptes sont alors disponibles à la préfecture du département du siège social. Pour aller plus loin dans la comptabilité associative: Tenir la comptabilité ponctuelle d'une association; Suivre régulièrement la comptabilité d'une association; Monter une campagne de financement participatif; Choisir le bon logiciel de comptabilité pour votre association; Faire le plan comptable d'une association; Effectuer le bilan financier pour une association.

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