Fédération De Pêche Du Pas-De-Calais | Fédération De Pêche Du Pas-De-Calais: Intangibilité Des Offres

Ferrailleur Margny Les Compiegne
Wednesday, 3 July 2024

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Pour vos événements, les Etangs de Rollancourt vous proposent une salle privée pouvant accueillir entre 90 et 100 personnes, le tout dans un cadre unique et dans une ambiance chaleureuse et conviviale. Des activités et événements de tout genre Les Etangs de Rollancourt vous proposent une série d'activités et d'événements en tout genre. Notre but? Vous faire passer un agréable moment en compagnie de vos amis. Pour cela, nous disposons de structures uniques, dont 6 étangs où vous pourrez pêcher, pratiquer le paddle, le pédalo ou le kayak ainsi que les terrains rêvés par tous les amateurs de quad. Si vous êtes plutôt sports collectifs, venez profiter avec vos amis de nos terrains de beach-volley, basket et football. Aux Etangs de Rollancourt il y en a pour tous les goûts et tout le monde est le bienvenu! Nous organisons aussi des événements en tout genre tout au long de l'année. ▷ etang truite nord pas de calais : Infos et ressources. Alors, vous êtes partants? " Praesent sed pulvinar risus. Cum sociis natoque penatibus et magnis dis parturient montes, nascetur ridiculus mus.

D'autre part, l'acheteur devra indiquer au candidat le motif précis d'irrégularité et lui octroyer un délai raisonnable et adapté à l'étendu des éléments à corriger. L'acheteur devra faire preuve de vigilance et indiquer au candidat que la modification de son offre doit uniquement porter sur les éléments d'irrégularité mentionnés. En aucun cas cet échange sera l'occasion pour le candidat d'améliorer son offre. Aussi, l'acheteur veillera à lever toute suspicion quant au caractère potentiellement anormalement bas de l'offre qu'il entend régulariser. En effet, le code interdit toute régularisation en cas d'offre anormalement basse. Enfin, et c'est sans doute là le point le plus délicat pour l'acheteur: la régularisation de l'offre devra s'accommoder du principe d'intangibilité des offres. En d'autres termes, elle ne pourra avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l'offre. En effet, elle ne peut permettre au candidat de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée.

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Ainsi, lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes, la régularisation ne saurait être autorisée*. Cette condition place ainsi régulièrement l'acheteur face au difficile problème de la définition du caractère « substantiel » de la régularisation envisagée, qu'il doit donc effectuer « au cas par cas » au risque quelque fois d'adopter des positions divergentes sur différents dossiers. Elle interroge également sur les problèmes d'effet de seuil et les éventuels risque d'entorse au principe d'égalité de traitement: si l'acheteur accepte de régulariser un bordereau de prix dans lequel 10% des prix sont manquants, quel est finalement le pourcentage à ne pas dépasser? A noter que ces conditions trouvent également à s'appliquer dans le cadre d'une régularisation effectuée dans le cadre de négociation et rendent ainsi le procédé très délicat à manier. En effet, si la négociation conduit souvent à des modifications substantielles de la qualité (financière ou technique) des offres des candidats, elle ne devra pas conduire à corriger une irrégularité trop importante.

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Face à cette erreur matérielle, une demande de précision avait été adressée à l'entreprise. Dans sa réponse, le candidat ne s'est pas contenté de transformer son prix journalier en coût horaire, mais a formulé de nouvelles conditions financières. Selon le Conseil d'Etat, en proposant ces nouveaux coûts, la société n'a pas procédé à la rectification d'une erreur purement matérielle mais a modifié le montant de son offre, en méconnaissance du principe d'intangibilité de l'offre. L'offre devait être rejetée comme ne répondant pas au cadre de réponse imposée par l'administration. … qui s'apprécie au cas par cas Dans une autre affaire récente portant également sur une erreur matérielle sur le prix proposé, le Conseil d'Etat autorise la prise en compte d'une rectification si l'erreur apparaissait d'une nature telle que nul n'aurait pu s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où l'offre de la société aurait été retenue (CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149).

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Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle contenue dans son offre si cette erreur est telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Le Conseil d'État précise que le principe selon lequel, en procédure d'appel d'offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats, ne s'oppose pas à ce que ces derniers rectifient une erreur purement matérielle contenue dans leur offre si cette erreur est d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. En l'espèce, un groupement d'entreprises avait été candidat à un marché lancé par...

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Cependant, la Cour tempère ce positionnement en soulignant que « l'exigence d'identité juridique et matérielle […] peut être tempérée afin d'assurer, dans une procédure négociée, une concurrence suffisante ». Elle admet ainsi par exception qu'il soit porté atteinte à l'intangibilité de l'identité d'un candidat si les deux conditions suivantes sont réunies: ► l'opérateur économique qui se substitue au groupement satisfait seul aux exigences relatives aux capacités des candidats définies par l'entité adjudicatrice dans les documents de la consultation et, ► la substitution opérée n'entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires. Dans ces conditions, et pour préserver une situation concurrentielle 4) L'entité adjudicatrice avait souhaité un minimum de quatre candidats en lice dans le cadre de cette procédure., l'entité adjudicatrice a pu, sans violer le principe d'égalité, autoriser « l'un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d'un groupement d'entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui‑ci et à participer, en son nom propre, à la procédure négociée d'attribution d'un marché public ».

Comme vient de le rappeler le juge administratif d'appel, cette possibilité ne peut aboutir, sauf en cas d'erreur purement matérielle, à une modification de l'offre de prix proposée par un soumissionnaire. Une rectification possible du prix qui doit rester exceptionnelle Le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat, dans un cas exceptionnel, de rectifier une erreur purement matérielle et d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Comme le rappelle la Cour administrative d'appel de Douai, l'entreprise doit préalablement être invitée à confirmer ou infirmer son offre. En dehors de l'hypothèse de l'erreur matérielle grossière, les précisions demandées aux candidats sur la teneur de leurs offres ne peuvent aboutir à la présentation de nouvelles propositions, notamment financières. La modification de l'offre de prix justifie l'annulation du marché Dans l'affaire soumise au juge administratif d'appel, le Préfet contestait la rectification du prix motivée, selon le pouvoir adjudicateur, par le chiffrage de prestations non demandées dans les documents du marché.