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Tuesday, 9 July 2024

Fonction publique Publié le 12/05/2021 • dans: Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH ©thodonal - Les comités sociaux territoriaux, créés par la loi du 6 août 2019 et nés de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, ont enfin leur décret. Comite sociaux territoriaux d. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Cet article est en relation avec les dossiers Réforme de la fonction publique: décryptage de la loi du 6 août 2019 Réforme de la fonction publique: quels agents pour quels services publics? Nos services Prépa concours Évènements Formations

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Négociation fructueuse D'autres évolutions réclamées par les syndicats – et parfois aussi les employeurs territoriaux – ont été admises par le gouvernement. Ainsi, la moitié des membres représentants du personnel pourra obtenir de la part du président du CST l'inscription à l'ordre du jour de celui-ci d'une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée. Décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités (...) - UNSA Territoriaux. En outre, les collectivités de moins de 200 agents pourront prendre l'initiative de créer une formation spécialisée du comité: le texte initial limitait cette possibilité à celles où existent des risques professionnels particuliers. Les syndicats comme la CFDT, ou encore Force ouvrière, saluent le travail de négociation avec les employeurs territoriaux et la DGCL qui a conduit à l'élaboration d'un projet de texte plus proche des desiderata du CSFPT. La démarche qui a été engagée rompt avec "le formalisme" que l'on peut d'ordinaire observer dans les travaux de l'instance, estime Johann Laurency, représentant de FO.

En-deçà de ce seuil, la créa­tion de cette for­ma­tion spé­cia­li­sée devra être jus­ti­fiée par l'exis­tence de ris­ques pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers. Comité social territorial : la DGAFP précise les modalités de fonctionnement - Actualité fonction publique. En com­plé­ment, des for­ma­tions spé­cia­li­sées de site ou de ser­vice peu­vent également être ins­ti­tuées lors­que l'exis­tence de ris­ques pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers le jus­ti­fie. Le décret a voca­tion à se sub­sti­tuer aux dis­po­si­tions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 rela­tif aux comi­tés tech­ni­ques des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et à modi­fier le décret n° 85-603 du 10 ­juin 1985 rela­tif à l'hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu'à la méde­cine pro­fes­sion­nelle et pré­ven­tive dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale. Les prin­ci­pa­les dis­po­si­tions du décret concer­nent la com­po­si­tion des ins­tan­ces, les com­pé­ten­ces du comité social ter­ri­to­rial et l'arti­cu­la­tion de ses attri­bu­tions avec celles de la for­ma­tion spé­cia­li­sée Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance ().

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Titre I er: CRÉATION ET COMPOSITION (Articles 1 à 24) Titre II: ELECTIONS (Articles 25 à 52) Titre III: ATTRIBUTIONS (Articles 53 à 80) Titre IV: FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 100) Titre V: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 101 à 107) Il s'agit d'un décret impor­tant appli­ca­ble pour l'essen­tiel au renou­vel­le­ment des ins­tan­ces qui sui­vront les élections pro­fes­sion­nel­les de décem­bre 2022. Tous les textes offi­ciels: Veille régle­men­taire

Cette disposition s'appliquera à partir des élections professionnelles de 2022. Le texte législatif crée, à l'instar de ce qui a été accompli dans le secteur privé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une instance unique, dénommée, « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale. Elle se substitue aux actuels comités techniques (CT) et CHSCT, tout en permettant, dans certaines circonstances, d'instituer au sein du comité une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Comités sociaux territoriaux | CDG31. Un comité social territorial est créé à partir d'un seuil de 50 agents Un comité social territorial sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

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Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d'action en matière d'égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales. Au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l'objet d'un avis: analyse de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements; prévision concernant l'adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l'insertion professionnelle. Comite sociaux territoriaux sur. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l'agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique. Les organisations syndicales souhaitent également qu'il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l'initiative des représentants syndicaux. La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel: droit d'enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d'organisation du temps de travail, de politique d'insertion des travailleurs handicapés seront traités par l'assemblée plénière.

Celles des titres III (attri­bu­tions) et IV (fonc­tion­ne­ment) à l'excep­tion des arti­cles 82 et 83, ainsi que celles des arti­cles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1 er jan­vier 2023. Les dis­po­si­tions des arti­cles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le len­de­main de la publi­ca­tion Notice: le décret est pris en appli­ca­tion de l'arti­cle 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que qui pré­voit la fusion des comi­tés tech­ni­ques et des comi­tés d'hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail, à l'issue du pro­chain renou­vel­le­ment géné­ral des ins­tan­ces de dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que, au sein d'une nou­velle ins­tance dénom­mée comité social ter­ri­to­rial. L'arti­cle 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, dans sa rédac­tion issue l'arti­cle 4 de la loi du 6 août 2019 pré­ci­tée, pré­voit en outre la créa­tion, au sein du comité social ter­ri­to­rial, d'une for­ma­tion spé­cia­li­sée en matière de santé, de sécu­rité et de condi­tions de tra­vail, qui est obli­ga­toire à partir d'un seuil d'effec­tifs fixé à 200 agents et dans les ser­vi­ces dépar­te­men­taux d'incen­die et de secours, sans condi­tions d'effec­tifs.

e naturopathe, sophrologue, ostéopathe, accupunteur… Des ateliers de yoga, qi chong, danse libre… Jacuzzi, bains à remous, piscine… Une application méditation / santé / remise en forme / sommeil Un relooking A découvrir: les bienfaits de mon stage de yoga sur 3 jours. Photo personnelle – Chambre d'hôtes Entre Couette et Bulles dans le Beaujolais Pour les épicuriens Un déjeuner dans un restaurant Une dégustation culinaire Un séjour hôtel / gîte / échange de maisons… Photo personnelle – Château de la Commanderie à Eybens Pour les fans de sensation forte Un cours de pilotage de voiture de sport Un vol en montgolfière / ULM / hélicoptère Un saut en parachute / un saut à l'élastique Un baptème de plongée Une balade sur un attelage tiré par des chiens de traineau Une sortie en moto neige Une chute libre indoor Une sortie en rafting / canyoning. Une balade en via ferrata / de l'escalade Photo personnelle – Clos de la vallée blanche à la Ferrière (38) Pour ceux qui aiment se divertir Une entrée pour un parc d'attraction Bowling / patinoire / Une partie de laser game / paintball Un escape game en salle ou géant en extérieur.

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Parce que tous les parents ne font pas de liste de naissance, parce que parfois les familles sont déjà bien équipées à l'arrivée d'un deuxième ou troisième enfant (ou quatrième, ou cinquième etc…) ou parce qu'elles préfèrent acheter elle-même ou limiter les acquisitions, le cadeau de naissance immatériel est une belle idée. C'est l'occasion de rappeler aussi qu'à l'arrivée d'un bébé, quelle que soit sa place dans la fratrie, ce qui fait le plus défaut n'est pas toujours « palpable ». Les meilleurs idées de cadeaux de naissance. Quelle que soit l'option retenue, on peut choisir d'offrir du temps quand on habite tout près: du temps pour souffler, pour s'occuper de l'aîné quand il y a plusieurs enfants, du temps pour faire des courses (surprise à télécharger en fin d'article). Ce peut être aussi occasion d'offrir un moment à partager avec bébé, un soutien dans une période souvent chamboulée, des temps de connexion avec d'autres adultes, des souvenirs ou une ouverture intellectuelle sur un sujet utile quand on a un bébé tout neuf. Il existe évidemment une offre de cadeaux immatériels accessibles depuis le salon, je vous propose une liste avec des options localisées aussi.

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Les jouets en bois d'inspiration Montessori, fonctionnent bien auprès des enfants (et des parents! ). Intemporels et s'adaptant aussi bien que bébé soit un garçon ou une fille. Coffret cadeau naissance objets personnalisés en bois Pour sortir du traditionnel Amazon, jetez un œil sur notre sélection de créateurs Etsy. Aucun risque de cadeau en double! La livraison est rapide et soignée. Une idée qui fera plaisir à toute la famille: un bel objet pour décorer la chambre de bébé! Cadeau immateriel bébé . Comme une veilleuse pour la chambre de bébé, un coussin personnalisé au prénom de l'enfant, un sac à dos pour emmener les premières affaires de bébé à la crèche ou chez la nounou. Nous aimons aussi beaucoup l'idée du coussin musical personnalisé avec le prénom de bébé. A accrocher au lit de bébé ou à sa poussette! Vous pouvez trouver une multitude de musiques différentes. Vous trouverez même le générique de Game of Thrones! Coussin personnalisé avec initiale prénom de bébé Autre idée petit prix: un objet du quotidien personnalisé avec une photo de bébé, comme une tasse, un porte-clé, un calendrier.

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Je donne aussi des cours d'aquarelle! Découvrir les cartes de voeux Voir tous les articles Fêtes Ecologie Vie minimaliste Est-ce que l'un de ces cadeaux immatériels vous tente? 97 idées de cadeaux immatériels - Ralentir en famille. Anne-Charlotte Artiste et autrice française expatriée en Espagne dans un petit village à côté de Barcelone (après 2 ans à Madrid et 10 ans à Londres), j'ai créé ce blog lors de mes préparatifs de mariage en 2012. Maman d'une petite Rose, amoureuse des fleurs, des couchers de soleil et des animaux. J'y partage avec vous des sujets qui me tiennent à coeur: activités en famille, éducation bienveillante, bien-être, écologie, minimalisme, cuisine saine, beauté naturelle,.... Passionnée par la peinture aquarelle, je créé des portraits de famille, des affiches personnalisées, des faire-part de mariage & naissance, et d'autres jolies choses, à retrouver sur ma boutique en ligne. Si vous souhaitez vous initier à l'aquarelle, retrouvez mes cours pour les petits et grands sur ma plateforme de cours en ligne!

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Alors pourquoi ne pas profiter d'un tête à tête lors d'une sortie, d'autant plus que ça pourrait même nous être profitable à nous aussi? Cadeau immatériel bébé vallée. (Sortir prendre l'air, sensations fortes, activités toussa toussa… ^^) Vous aimez l'article? Epinglez-le sur Pinterest, merci! Mes idées de cadeaux immatériels 1 entrée dans un parc d'attraction 1 entrée dans un parc de jeu intérieur 1 entrée pour faire de l'accrobranche (A Fourvière, parcours à partir de 2 ans) 1 entrée au Musée. 1 place pour un spectacle, du théâtre, un match.

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Temps de lecture: 5 minutes Comment faire plaisir en limitant son impact écologique et en soutenant des créateurs locaux? Le meilleur moyen de minimiser son impact environnemental est de ne pas consommer. Ne pas acheter, ne pas encourager la surproduction. N'empêche, il y a des évènements pour lesquels c'est dur de ne pas craquer, comme la naissance d'un bébé dans votre entourage. Forcément, on a envie d'offrir à cet enfant un cadeau de bienvenue dans ce monde. Comment souhaiter bienvenue dans ce monde tout en le préservant? Voici une liste d'idées pour des cadeaux de naissance responsables, bons pour les bébés et la planète. BabyClo: Offrir un bon cadeau de location de vêtements en coton bio et équitables. 29 euros/ mois = 5 vêtements Oui les bébés grandissent vite, alors plutôt qu'acheter des vêtements, babyclo propose d'en louer. Cadeaux de naissance : des idées de cadeaux immatériels - Merci Suzy. Parce qu'acheter une garde robe éthique, en coton bio si possible et réalisée dans des bonnes conditions pour ceux qui les fabriquent, ça coute plus cher et c'est normal.

C'est évidemment plus facile à mettre en place dans le cas où le bébé est nourri au biberon et non en allaitement au sein, mais cela reste possible, grâce au tirage du lait. Sachant que les premiers mois, le bébé boit du lait toutes les 3 heures et a besoin d'être changé, les nuits sont plus qu'hachées et la fatigue accumulée peut vite devenir dévastatrice pour le moral. Pour moi, ça a été clairement mes meilleurs cadeaux: plusieurs nuits où ma belle-mère et ma belle-sœur se sont occupées de nos jumeaux pendant que nous dormions à l'hôtel. Nous avons pu recharger les batteries et repartir sur le rythme intense des couches-biberons-siestes plus sereinement. Si vous ne vous sentez pas de le faire, des élèves sages-femmes proposent ces services. Cela coûte entre 100 et 120 euros en général. N'hésitez pas à contacter les écoles. Et parlez-en aux parents avant car ça peut être difficile de se séparer de son bébé, même pour une nuit. Une séance photo Si l'on veut immortaliser ces moments uniques et garder une trace (de qualité! )