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Vous êtes en train de créer votre société et vous vous demandez quelles sont les obligations légales pour le bien-être de vos collaborateurs? La mise à disposition de boissons est obligatoire aux yeux de la loi mais quels en sont les contours spécifiques? Eau potable au travail: que dit la loi? Selon le code du travail, et par décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'entreprise a la seule obligation de mettre à disposition de ses employés de l'eau potable et fraîche. La loi ne stipule donc pas l'obligation d'installation d'une fontaine à eau, mais la mise à disposition de boissons. Obligation légale : suis-je obligé d'installer une fontaine à eau dans mon entreprise ? - Ouvrir une entreprise. Cependant, la solution de la fontaine à eau s'avère bien souvent inévitable dans plusieurs conditions: L'été, l'eau du robinet est souvent tiède, ce qui ne permet pas de respecter scrupuleusement la loi (l'eau étant considérée comme fraîche si sa température est en deçà de 15 degrés); Dans certaines régions, l'eau du robinet peut s'avérer de mauvaise qualité, présentant un mauvais goût ou étant très riche en calcaire.
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A quelle distance d'une entrée puis-je fumer? Les fumeurs doivent se tenir à plus de 6 m des entrées ou des fenêtres ouvrantes d'un bâtiment public lorsqu'ils fument.
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art. R. 4225-2). CE, 21 avril 2021, n° 440451 (source rf)
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Entretien et hygiène obligatoires En termes d'emplacement du point d'eau, il est nécessaire que le lieu déterminé réponde à des conditions d'hygiène optimales. Le distributeur se doit d'être positionné à proximité des postes de travail. L'intérêt d' une fontaine à eau est de justement pouvoir se caser aisément dans n'importe quel endroit ce qui simplifie la tâche de l'employeur. Enfin, ce dernier doit être attentif à l'entretien et au bon fonctionnement de ce type d'appareils. Il doit veiller également à la parfaite conservation des boissons, afin d'éliminer tous les risques potentiels de contamination. Certains prestataires prennent en charge ces prestations afin que l'employeur délègue ces interventions à des experts professionnels sans qu'il n'est à gérer directement l'ensemble de ces problématiques. Et sur le lieu de restauration de l'entreprise? Obligation fontaine eau lieu travail les. Un point d'eau doit également être mis à disposition des salariés dans le local de restauration. Le Code du Travail oblige en effet l'employeur à créer un espace dédié à la restauration si au moins 25 salariés le réclament.
Ces dernières doivent être réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précisera les catégories d'établissements qui auront l'obligation de mettre en place ces nouvelles modalités et informera sur les conditions raisonnables de mise en place. Cette loi EGALIM arrivera à son terme en 2025 avec une modification de conception des bouteilles en plastique à usage unique. Cette information n'est pas encore précisée, mais nous pouvons envisager que les conditions de production des bonbonnes à eau pour les fontaines bonbonnes vont elles aussi devoir changer pour s'adapter au mieux à l'environnement et au respect écologique de notre planète. Obligation fontaine eau lieu travail de. Pour éviter tout engorgement d'ici le début de l'année 2021 et surtout en 2022, Locafontaine renforce ses équipes et vous propose de prendre contact avec nous dès aujourd'hui pour anticiper la mise en place de cette loi. Nos équipes techniques et nos chargés d'étude sont à votre disposition pour analyser l'installation de votre réseau. L'idéal et le plus confortable pour vous sera d'envisager l'installation d'une fontaine à eau directement sur votre réseau.
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