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Si on réussit cet examen, on obtient alors l'attestation auprès du Préfet de région. La capacité de transport léger de marchandises peut aussi être obtenue sans passer par une formation et un examen. Il y a en effet des cas de dispense. Cela concerne les titulaires du Bac professionnel transport et les personnes ayant géré une entreprise de transport public de marchandises pendant un certain temps. Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises? Pour obtenir la capacité de transport de marchandises lourdes, il est également impératif de réussir un examen. Celui-ci est national, et a en général lieu au début de chaque mois d'octobre. Pour s'inscrire, il faut envoyer son dossier d'inscription à la DREAL de sa région. À noter que, contrairement à la capacité de transport léger de marchandises, on n'est pas obligé de suivre une formation spécifique avant de passer ce fameux examen. Néanmoins, il existe tout de même certaines formations pour se préparer. Comme précédemment, il y a également des cas de dispense.

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Quelles sont les différentes capacités de transports? Les deux capacités de transport différentes sont premièrement la capacité de transport léger (avec un poids maximum autorisé – ou PMA – de 3, 5 tonnes) et la capacité poids lourd (avec un poids autorisé supérieur à 3, 5 tonnes). La différence se trouve dans le poids total maximum autorisé pour exercer son activité de transporteur routier. La capacité de transport léger s'obtient par formation et examen final et vous permet donc d'exercer avec un PMA DE 3, 5 tonnes. Si vous comptez effectuer une activité de transporteur routier avec des camions au PMA supérieur à 3, 5 tonnes, il vous faudra donc la capacité de transport lourd de marchandises. L'avantage étant qu'en l'obtenant vous pourrez également exercer en léger si vous l'obtenez avec succès. Obtention de la capacité de transport léger Voici les différentes options pour obtenir sa capacité de transport léger: · Réaliser une formation dans un organisme agréé et passer ensuite un examen, en cas de réussite, vous pourrez obtenir votre attestation auprès du préfet de votre région.

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Pourquoi nous aimons cette formation: Cette formation offre l'avantage d'avoir des sessions ouvertes chaque mois et revendique un taux de réussite de 98% aux examens théoriques. Vous pourrez aisément la financer avec votre compte personnel de formation. 4. Formation « fonctionnalités avancées d'Excel » avec Formation 8-C la formation obtient la note de 7/10 Salarié en poste, Demandeur d'emploi, Entreprise Certification, Habilitation Objectif: L'objectif de cette formation est de vous permettre de vous préparer et de passer l'examen pour l'obtention de la capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises au moyen de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas les 3, 5 tonnes. Programme: Cette formation doit permettre d'acquérir et maitriser les connaissances nécessaires pour présenter l'examen. Il s'agit particulièrement des connaissances suivantes: connaissances du droit civil et commercial, de la gestion économique et financière, connaissances e la réglementation en lien avec l'activité de transport de marchandises, l'application des normes de sécurités liées à l'activité de transport.

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Par Validation de l'Expérience Professionnelle (VAE): L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d'une expérience professionnelle. L'article 9 du décret 99-752 du 30 aout 1999 et l'article 7 du décret 85-891 du 16 aout 1985 prévoient que l'attestation professionnelle en transport routier lourd peut être attribuée aux personnes fournissant la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier durant les 10 années précédent le 4 décembre 2009. Pour information, le centre de formation en Martinique est: FORMALIB: Ensemble Zozime / La Laugier - 97215 RIVIERE SALEE Téléphone: 05 96 97 23 64 Mail: Diplôme pour l'utilisation de véhicules de moins de 3, 5 T (marchandises) et de moins de 9 places (voyageurs) Le décret modifié n°99-752 du 30 aout 1999 et l'arrêté du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de capacité professionnelles prévoient 3 voies d'obtention de l'attestation de capacité transport léger.

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Comme cité précédemment, votre attestation sera ensuite délivrée par le préfet. À noter: de nombreux organismes de formation peuvent vous proposer des préparations à l'examen, tout en étant parfois éligibles au CPF (compte professionnel de formation). · Votre expérience professionnelle, comme cité plus haut. · Avoir géré sans interruption durant les 10 ans précédant votre demande une entreprise de transport et pouvoir le prouver avec l'ensemble des documents nécessaires. Que faire une fois l'attestation obtenue? Tout d'abord, vous devrez justifier avoir les ressources nécessaires pour gérer l'entreprise en déposant votre capital en banque. L'objectif est de prouver que vous pourrez maintenir et gérer votre activité sans problèmes. La somme déposée doit respecter un minimum légal qui dépendra de la nature et du nombre de véhicules. Il est possible de déposer un capital plus faible en obtenant une garantie bancaire ou une attestation d'un organisme certifié. Il faudra ensuite faire la demande pour exercer votre activité auprès de la DREAL régionale en fournissant l'ensemble des papiers nécessaires, notamment la photocopie de votre capacité de transport, le formulaire cerfa avec le tampon du comptable et une attestation de dépôts des fonds.

Olivier Hielle (Pixel6TM) Cliquez sur ce lien pour accéder au décret n° 2022-472 du 1 er avril 2022 sur Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter