Comptabilisation Nom De Domaine | Crème De Mirabelle Salsa
L'enregistrement du nom confère à l'entreprise un droit exclusif d'utilisation sur le réseau qui n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement ne garantit pas, a priori, contre un éventuel conflit avec le droit des marques. C'est pourquoi l'entreprise doit au préalable effectuer une recherche d'antériorité sur les marques déposées. L'enregistrement confère au nom de domaine la nature d'un droit incorporel qui, à l'image d'une marque ou du nom commercial, présente un caractère durable, constitue une source régulière de profits pour l'entreprise et est susceptible d'être cédé. Le nom de domaine doit donc être inscrit à l'actif pour sa valeur d'origine qui s'entend pour une immobilisation créée par l'entreprise du coût réel de production c'est-à-dire du coût d'achat des matières et fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production. S'agissant d'une immobilisation incorporelle, le prix d'inscription à l'actif est constitué du prix payé pour l'acquisition du nom auprès d'un tiers ou, si le nom est créé par l'entreprise, des frais directs et indirects qu'elle supporte.
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Il s'agit, dans cette dernière situation, essentiellement des frais engagés pour la création du nom (honoraires, frais internes ou externes de conception du nom …), des frais de recherche d'antériorité et des frais d'enregistrement auprès de l'organisme gérant l'attribution des noms de domaine. Cependant les redevances payées annuellement par l'entreprise à l'organisme attribuant le nom de domaine (frais d'adhésion annuel ou frais d'entretien) peuvent être constatées parmi les charges déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. En cas d'acquisition d'un site internet " clés en main " comprenant le nom de domaine qui y est attaché, il est précisé que les dépenses immobilisées au titre du site lui-même doivent être distinguées de celles correspondant à l'acquisition du nom de domaine auquel peut être attachée, le cas échéant, une clientèle s'agissant en particulier de sites commerciaux. 3. Les dépenses de création et d'enregistrement d'un nom de domaine ne peuvent pas, en règle générale, faire l'objet d'un amortissement pour dépréciation.
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• Les frais de recherche d'antériorité. • Les frais d'enregistrement auprès de l'organisme gérant l'attribution des noms de domaine. • Le montant du chiffre d'affaires induit par son exploitation; • La part qu'elle représente dans le bénéfice, etc. Afin de mieux comprendre les différents éléments cités précédemment rapportons nous à la législation. 2. Les noms de domaine doivent être inscrits à l'actif de l'entreprise. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE du 21 août 1996, req. n°154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d'acquisition de sites internet ou de noms de domaines se traduisent en principe par l'entrée d'un nouvel élément à l'actif de l'entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Ils constituent des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l'enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps. En France, les noms de domaines sont attribués selon la règle du " premier arrivé, premier servi ".
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