Préfecture Guadeloupe Organigramme Centre / Bnc - Régimes Sectoriels - Bénéfices De La Production Littéraire, Scientifique Ou Artistique Revenus Provenant De La Pratique D'Un Sport - Régime Spécial - Champ D'Application | Bofip.Impots.Gouv.Fr

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Wednesday, 28 August 2024

Il connaît une première affectation outre-mer en 2003 en qualité de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il regagne l'hexagone en 2005, comme directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris. En 2007, il est appelé au cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales – Mme Alliot-Marie puis M. La Secrétaire Générale de la préfecture / Le corps préfectoral et les directeurs de services / Préfecture de la Martinique / Préfecture et sous-préfectures / Services de l'État / Accueil - Les services de l'État en Martinique. Hortefeux - comme conseiller ministériel chargé de la sécurité civile. Il repart comme sous-préfet territorial en 2010, dans l'arrondissement du Raincy en Seine-Saint-Denis, puis revient à Marseille en 2014 comme secrétaire général pour les affaires régionales. Par décret du 19 décembre 2018, il est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Lors du conseil des ministres du 25 novembre dernier, il est nommé préfet de la région Guyane. DECRETS > Décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - format: PDF - 0, 25 Mb

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2012 - aujourd'hui 9 ans 1 mois. Son organisation s'appuie sur un projet de santé élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels et des usagers. Depuis le début de l'année, la situation sanitaire se détériore de jour en jour avec un nombre de cas et un taux d'incidence en forte augmentation. Visuel. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux soins, à l'accompagnement médico-social. Préfecture guadeloupe organigramme avec. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 05 90 80 94 94. Un point de situation régional est effectué chaque jour concernant la situation épidémiologique et les moyens mobilisés. Cette semaine, 455 cas de COVID-19 ont été recensés sur le territoire, contre 276 la semaine dernière. 80656 97263 FORT-DE-FRANCE Cedex Téléphone accueil: 05 96 39 42 43 Site Internet: Emplois de la fonction publique hospitalière Le Conseil d'Etat a souhaité moderniser la procédure de publication des avis de concours de la fonction publique hospitalière (en établissement de santé, établissement médico-social ou établissement social).

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En Guadeloupe, il a consacré l'essentiel de sa visite à des rencontres et des échanges avec la population, sur des sujets qui touchent le quotidien de chacun. Organigramme des services de la préfecture de Guadeloupe Voeux du préfet Alexandre Rochatte pour 2021 Alexandre Rochatte, préfet de la région Guadeloupe, représentant de l' État à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin vous adresse ses vœux les plus sincères de bonne et heureuse année 2021.

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Présentation des directions Mise à jour le 05/10/2021 Les services déconcentrés sont regroupés en 10 directions, ce qui permet de mieux associer les compétences, d'éviter les doublons et de développer les mutualisations. Économie, finances publiques, travail et emploi Travail, santé et cohésion sociale Le nouveau CHU de la Guadeloupe Sécurité et protection des personnes Transports, déplacements et sécurité routière Consommation, alimentation, animaux Mer et littoral Agriculture, environnement, aménagement et logement Culture Défense Le Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants Le RSMA de Guadeloupe Éducation A lire dans cette rubrique organisation territoriale organisation territoriale

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Le Préfet - Représentant de l'État, du gouvernement et de l'Europe Mise à jour le 29/07/2021 Thierry Queffelec Préfet de la région Guyane Nommé au Conseil des Ministres le 25 novembre 2020 pour une prise de fonction le 28 décembre 2020. Dans sa circonscription, le préfet, en vertu du décret n° 374 du 29 avril 2004, est le dépositaire de l'autorité de l'État mais également le représentant du Premier ministre et de chacun des ministres. Il a aussi la responsabilité de la mise en œuvre des politiques communautaires. Préfecture guadeloupe organigramme dans. Représentant de l'État Le préfet est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État (notamment dans ses relations avec les collectivités territoriales, mais aussi, plus exceptionnellement, avec les représentants des États étrangers) et à l'engager par la signature de conventions. Autorité de police administrative, il est chargé du maintien de l'ordre public, par le biais de mesures réglementaires et individuelles (arrêtés). Il veille également à la sûreté de l'État et exerce des responsabilités importantes en matière de défense (économique, civile, militaire).

Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C). En conséquence, les auteurs d'œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 30 Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. 40 Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes: celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Article 93 B du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de A.

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Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Article 93 du cgi 2019. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)

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Les années se suivent et se ressemblent avec ce millésime 2022 de la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) perçus en 2021. Comme chaque année, nous avons néanmoins trouvé utile d'attirer votre attention sur quelques aspects pratiques qui pourront vous aider à remplir sereinement votre déclaration 2035. dÉclaration unifiÉe des BNC Depuis 2021 (suppression de la déclaration sociale des indépendants ou « DSI »), les entreprises individuelles et les associés de sociétés à l'IR relevant des BNC peuvent déclarer en une seule fois sur internet leurs revenus professionnels aux administrations fiscales et sociales. Afin d'alléger encore leurs obligation déclaratives, l'administration fiscale a mis en place un lien de transmission entre la liasse 2035 et la déclaration 2042 C-PRO, afin d'automatiser le report sur cette déclaration des montants déclarés sur la liasse fiscale. Comment fonctionne la TVA non applicable de l'article 293 B du CGI ? | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Afin de profiter pleinement des effets de cette liaison, il est recommandé de télédéclarer la liasse fiscale professionnelle (2035) avant la déclaration d'impôt sur le revenu (2042 et ses annexes).

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Pour les activités commerciales et d'hébergement Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85. 800€ de chiffre d'affaires annuel hors taxe à N-1 (l'année précédente). Ce seuil peut être majoré à 94. 300€, si le chiffre d'affaires annuel brut à N-2 (l'année précédant l'année dernière) n'a pas dépassé le montant de 85. 800€. L'article 293B du CGI peut aussi bien s'appliquer à un artisan, qu'à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple. Pour les professionnels en prestation de services Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA en tant que professionnel proposant une prestation de services, votre chiffre d'affaires brut annuel de l'année précédente ne doit pas dépasser les 34. 400€. Si à N-2 votre chiffre d'affaires annuel brut était inférieur à 34. 400€, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA à condition qu'à N-1 votre chiffre d'affaires ne dépassait pas 36. Article 92 du cgi maroc. 500€. Pour les professions libérales Concernant le régime de la franchise de TVA, l'article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

Les activités concernées par l'article 293 b du CGI La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d'activité ou bien sous condition de chiffres d'affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent: Les activités de commerce extérieur, Les activités libérales dans le cadre médical, L'exploitation des déchets neufs d'industrie, Les locations d'immeubles nus, Les locations d'habitations meublées, Les activités de la pêche maritime, Les œuvres sans but lucratif à caractère social, Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales, Certaines activités saisonnières. Si votre entreprise est donc comprise dans l'une de ces secteurs d'activité, vous êtes exonéré de la TVA. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Vous n'aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.