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Aide Aux Propriétaires-Bailleurs - Les Consommateurs

Votre locataire ne paie plus ses loyers? Votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie? Vous n'êtes pas d'accord sur le montant du nouveau loyer révisé? Des travaux sont réclamés par votre locataire? Quelle procédure suivre en cas de difficulté avec votre bailleur ou votre locataire? Sachez que des modifications importantes sont intervenues suite à la réforme de la justice, notamment, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné et sont remplacés par des tribunaux judiciaires. Le juge dédié aux litiges locatifs d'habitation s'appelle désormais le Juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité du tribunal judiciaire. Il ne vous est pas imposé d'être obligatoirement représenté par un avocat pour les litiges concernant les baux à usage d'habitation. La saisine par déclaration au greffe n'existe plus et la procédure sans audience physique devant le juge est encouragée. Défense des bailleurs. Par contre, le recours obligatoire aux tentatives de règlement amiable des litiges est renforcé afin d'éviter la saisine systématique du juge.

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Cabinet d'avocat en droit civil et en droit de la famille à Sainte-Clotilde 24 rue Jean Cocteau Résidence Anaxagore - Apt. 505 97490 Sainte-Clotilde Tél. : 06 92 30 31 14 / Fax: 02 62 46 70 28 Lundi au jeudi: 8h30 - 17h00 Vendredi: 8h30 - 12h00 Contactez votre cabinet d'avocat en droit civil et en droit de la famille Nom - Prénom: * Email: * Tél. : * Société: Message: *

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SERVICE TRAITEMENT CONTENTIEUX LOCATAIRE(*): Détail de l'offre: -Prise en charge de votre dossier, récolte des pièces, consultations nécessaires. -Expédition mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire. -Commandement approprié effectué par huissier de justice -Saisine tribunal judiciaire, rédaction et dépôt demande préalable de conciliation par devant le conciliateur de justice en charge au tribunal territorialement compétent. Aide aux Propriétaires-Bailleurs - Les consommateurs. -Expédition RAR de la convocation à votre locataire. -Suivi du dossier -Rédaction et dépôt requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en la personne du juge des contentieux et de la protection afin de demande de condamnation à la déchéance des droits locatifs. -Expédition RAR de la requête à votre locataire. -Signification du jugement par voie d'huissier. (*) Hors frais d'huissiers facturés pour le commandement et la signification du jugement à intervenir. Procédure possible pour toute dette locative ou toute autre motif n'excédant pas un litige en principal de 5000.

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La gestion locative d'un bien demande du temps et des compétences qui nécessitent l'appui de professionnels. Depuis le 22 décembre 2010, la loi Béteille a renforcé les pouvoirs des huissiers pour épauler les propriétaires et les bailleurs en cas de litige. Mieux armés, les huissiers vous conseillent et vous guident dans vos droits avec efficacité. Dans quelles situations peut-on recourir à leurs services? Loyers impayés et logement inoccupés: des ennuis graves dans votre gestion locative Loyers impayés Ils constituent la hantise de tout propriétaire dans sa gestion locative, car ils impliquent des procédures complexes et coûteuses. L ' huissier de justice se tient aux côtés des propriétaires pour réagir immédiatement et ne pas laisser dégénérer la situation. Les différentes démarches qu'il va engager initient un long processus, avec: La délivrance d'un commandement de payer au locataire pour lui réclamer les sommes dues. Cabinet pour la défense des locataires et/ou des bailleurs | Maître Elise Quintrie Lamothe. Si aucun règlement n'intervient, dans un délai de deux mois, l'huissier propose au propriétaire d'initier une procédure de résiliation de bail et d'expulsion.

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