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Comment autoliquider la TVA concrètement? Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
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Ces dispositions demeurent sans incidence pour la détermination du lieu de taxation des opérations. Remarque: Ne sont donc pas visées les acquisitions intracomunautaires de biens. Il en est en principe de même pour les opérations réalisées au profit des personnes non assujetties. B. Précisions 1. Autoliquidation domestique de l'article 283, 1, alinéa 2 du CGI : 15 ans déjà, un régime souvent incompris ! - Arsene. Attractivité de l'établissement stable 10 Un établissement stable est réputé participer à la réalisation des opérations imposables en France lorsque les moyens humains et matériels de cet établissement sont utilisés à cette fin. Il en va ainsi que ces moyens soient mobilisés avant, pendant ou après la réalisation de l'opération. En ce sens, lorsque l'établissement stable a l'obligation d'intervenir ultérieurement au titre du « service après vente » en application du contrat ou de clauses de garanties, et pour autant que cette intervention ne constitue pas une livraison de biens ou une prestation de services distinctes aux fins de TVA, il est considéré comme participant à l'opération. L'établissement stable n'est toutefois pas considéré comme participant à l'opération lorsqu'il ne mobilise ses moyens que pour des tâches de support administratif comme par exemple la comptabilisation, la facturation ou le recouvrement des créances.
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Dans ce contexte, l'entreprise étrangère doit facturer son produit hors taxe et indiquer que la TVA est reversée directement par la société cliente identifiée en France. N'oubliez pas d'autoliquider votre TVA! On dit que l'opération d'autoliquidation est « blanche » en trésorerie, car la TVA que vous vous collectez est généralement déductible. Art 283 1 du cgi 2018. Ainsi, elle n'a pas d'incidence sur les liquidités de votre e-commerce. Cependant, soyez attentif au bon respect de ces règles: en cas de non respect, vous vous exposez à des sanctions. Une amende, s'élevant à 5% du montant de la taxe normalement acquittée, est prévue en cas d'autoliquidation non conforme. Quelques précisions techniques pour aller plus loin… Relativement simple dans son principe, la matière s'avère plutôt ardue en pratique. Pour vous repérer, sachez tout d'abord qu'il existe plusieurs dispositifs d'autoliquidation: le dispositif général qui s'applique en principe à toute livraison ou prestation d'un professionnel assujetti à la TVA mais établi hors de France; le dispositif spécifique relatif à certaines prestations qui relèvent de la règle de territorialité dite « B to B » (Business to Business).
Comment régulariser? L'entreprise peut: Déposer une déclaration de chiffre d'affaires rectificative au titre du mois au cours duquel l'autoliquidation a été omise, cette déclaration reprend alors tous les éléments de la déclaration initiale majorés des montants omis. Pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure. Art 283 1 du cgi plan. Dans ce cas, une mention doit être inscrite le cadre réservé à la correspondance. Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne à tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas déductible pour le client. La facture doit être corrigée.
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