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La déclaration de vie commune, ou déclaration de concubinage, revient à une attestation de vie commune, si ce n'est qu'elle s'applique plus spécifiquement à l'union libre. Il s'agit en effet du document qui permet de donner une existence juridique minimale à la situation de couple de deux personnes vivant ensemble de façon stable et continue sans pour autant qu'elles soient liées par un PACS ou un contrat de mariage. On pourrait donc dire que ce document est l'équivalent pour les concubins de la convention de PACS ou du contrat de mariage, bien que ses conséquences juridiques soient largement moindres. L'attestation de vie commune proposée ici est donc adaptée à un champ plus large, puisqu'elle peut être établie quel que soit le statut juridique du couple, avec pour finalité de prouver la seule communauté de vie de son auteur. Que risque-t-on à rédiger une attestation de vie commune erronée? L'article 441-7 du Code pénal fixe une infraction spécifique dans l'incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du même Code.
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La vie à deux peut prendre de multiples formes, qui sont plus ou moins reconnues par le droit français. Au delà du mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) issu de la loi du 15 novembre 1999 est un statut d'union civile intermédiaire, plus souple que le mariage mais qui comporte des obligations similaires et ouvre le droit à des avantages conséquents. A côté de ces deux statuts juridiques, le simple concubinage, ou union libre, est progressivement pris en compte par le droit, sans constituer un véritable statut en l'absence de réglementation spécifique. Quel que soit la nature du lien conjugal entre deux personnes, lorsqu'elles vivent ensemble, avantages ou obligations peuvent leur être applicables à ce titre. Certains organismes, pour accorder ces avantages, exigent de se voir remettre une preuve de la communauté de vie du couple. Les partenaires doivent alors fournir un justificatif de leur vie commune, qui peut prendre la forme d'une attestation sur l'honneur. Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune.
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Mais ceci est une faculté pour les mairies, qui ne sont pas obligées par la loi à délivrer ce document. Si la mairie refuse d'établir cette attestation, elle peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur signée par les concubins et par deux témoins qui ne sont pas de la famille. Cette déclaration doit indiquer l'état civil de chacun, l'adresse du couple et la date de commencement de leur vie commune. Attention toutefois, le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts. Nos conseils pour votre lettre La déclaration sur l'honneur de vie commune peut être faite sur papier libre. N'oubliez pas d'y faire apposer la signature de deux témoins n'ayant aucun lien de parenté avec vous ni votre concubin. Voir toutes les lettres sur le thème: Attestations Vous avez également la possibilité d'obtenir des conseils juridiques personnalisés en effectuant une recherche d'avocat spécialisé en droit des personnes dans l'annuaire des avocats.
Si vous vous séparez de votre partenaire, vous n'aurez aucune démarche à effectuer pour l'annulation de ce document. Contrairement aux documents délivrés dans le cadre d'un mariage ou un Pacs, ce document n'a pas de valeur juridique. Vous devrez tout de même prévenir les organismes auxquels vous avez envoyé le certificat de concubinage que votre situation a changé. Crédit photo: © Richard Villalon / Adobe Stock Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d'expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017
(Estimations de prix L'Apporteur d'Immo 01 juin 2022) Rue De Verdun est une rue située dans la commune de Bagneux. Les prix au m² de cette rue sont-ils plus avantageux que le prix immobilier au m² de Bagneux? Quel est le prix immobilier de Rue De Verdun selon les secteurs traversés? L'Apporteur d'Immo est sans doute aujourd'hui le meilleur acteur français en ce qui concerne les estimations immobilières en ligne.
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Le trajet pour aller en voiture d'Alembon à Coulogne se fait en 28 minutes pour une distance de 19. 9 kilomètres à parcourir entre les deux communes pas-de-calaisienne. Le trajet est effectué principalement via Rue du Cap Gris Nez et Rue de la Placette. Chargement de la carte est en cours... Feuille de route et coût du trajet d'Alembon à Coulogne Prendre la direction vers l'est sur 1 min - 415 m Tourner à droite 14 sec - 100 m Continuer tout droit sur 56 sec - 343 m Tourner à gauche sur la rue Haute 38 sec - 400 m Tourner à gauche sur D 191 3 min - 2. 5 km Tourner à droite sur D 248 9 min - 6. 4 km Sortir du rond-point sur la rue Principale 42 sec - 416 m Tourner à gauche sur la route de Licques 2 min - 2. 5 km Sortir du rond-point sur le boulevard Delannoy 2 sec - 40 m Rester à droite sur l'avenue du Camp du Drap d''Or 40 sec - 497 m Continuer tout droit sur l'avenue Auguste Boulanger 26 sec - 289 m Prendre le rond-point, puis la 1ère sortie 1 sec - 8 m Sortir du rond-point 2 sec - 17 m Tourner légèrement à droite sur la rue Narcisse Boulanger 50 sec - 584 m Continuer tout droit sur la rue Aristide Briand 21 sec - 379 m Continuer tout droit sur la route de Calais 51 sec - 924 m Continuer tout droit sur la route de Guînes 2 min - 2.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société MADAME CATHERINE EVRARD MADAME CATHERINE EVRARD, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 799464623, est en activit depuis 8 ans. Situe COULOGNE (62137), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la photocopie, prparation de documents et autres activits spcialises de soutien de bureau. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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5 km A 28 Faire demi-tour sur A 28 30 min - 50. 6 km Continuer tout droit sur la rocade Nord-Est de Rouen 1 min - 2.
Identité de l'entreprise Présentation de la société MONSIEUR YANNICK ZEGRE MONSIEUR YANNICK ZEGRE, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 534201702, a t en activit pendant 4 ans. Installe COULOGNE (62137), elle était spécialisée dans le secteur d'activit de la vente distance sur catalogue gnral. recense 2 établissements, aucun événement. La socit MONSIEUR YANNICK ZEGRE a été fermée le 28 juillet 2016. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 18-09-2011 - Il y a 10 ans Voir PLUS + Forme juridique Entrepreneur individuel Historique Du 18-09-2011 à aujourd'hui 10 ans, 8 mois et 15 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.