Modèle Lettre Autorisation Visite Appartement / Maison À Vendre Valergues Bruxelles
Claudie - 16 juin 2012 à 11:28 lbigaret Messages postés 12755 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 16 juin 2012 à 17:06 Bonjour, Je loue actuellement un appartement pour lequel j'ai donné mon congé au 30 juin prochain. Cet appartement est géré par une agence immobilière à qui j'ai confié mes clés pour un éventuels repreneur puisque l'appartement est à vendre. Mes conditions verbales pour les visites: être prévenue la veille pour le lendemain avec mon accord à chaque fois puisque je ne serais pas présente lors des visites. Il se trouve que le 16 mai dernier, j'ai reçu un appel à 11 h du matin pour une visite à 14 h le même jour. Refuser la visite du propriétaire dans le logement. Etant en réunion, je n'ai pu rappeler qu'à 12 h. Mon appartement n'étant pas du tout vistable pour ce jour, j'ai demandé à reporter la visite en fin de journée, me laissant le temps de remettre mon appartement en ordre. L'agence, malgré ma formelle interdiction, m'a raccroché au nez et à effectuer la visite.
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Cette possibilité doit être prévue par le bail de location. Cependant, l' Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause qui stipule que le propriétaire puisse visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée nulle et non écrite. Le plus simple est de trouver un accord à l'amiable avec son locataire et les créneaux horaires doivent être raisonnables. Si les visites devaient avoir lieu pendant son absence, il est préférable de recueillir son consentement par écrit afin d'éviter tout litige! Autorisation visite sans le locataire. Visiter le logement en vue d'y faire des travaux Même si le contrat ne prévoit pas la possibilité de visiter le bien pour y faire des travaux, la loi oblige cette fois le locataire à laisser un accès à son domicile au propriétaire et aux artisans pour certains types de travaux hors week-end et jours fériés ( Article 7 de la loi du 6 juillet 1989). C'est le cas des travaux d'amélioration de la performance énergétique, ceux qui permettent le maintien du logement dans un état normal ou encore pour le remettre aux normes de décence en vigueur.
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Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Objet: lettre au sujet des visites à venir en vue de la relocation du logement Madame, Monsieur, Le [ date] dernier vous m'avez informé de votre décision de quitter le logement que je vous loue actuellement au [ adresse]. Selon les termes du bail qui nous lie, vous êtes tenu de respecter un préavis de [ indiquez la durée du préavis]. Votre départ de l'appartement sera donc effectif le [ date]. Dans le bail que nous avons signé le [ rappelez la date d'entrée dans logement], il est également stipulé que je suis en droit de faire visiter le logement avant votre départ. Modèle lettre autorisation visite appartement neuf. Vous comprendrez qu'il est nécessaire que je trouve un nouveau locataire afin de vous remplacer à la fin de votre préavis. Les visites auront donc lieu [ précisez selon les articles du bail]. Si ces jours de visite ne vous conviennent pas pour une raison ou une autre, merci de bien vouloir m'en informer dans les meilleurs délais. Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
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