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Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous: Article L1331-24 Entrée en vigueur 2021-01-01 Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Code de la santé publique Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la santé publique

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Article L1331 2 Du Code Du Travail

Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous: Article L1331-22 Entrée en vigueur 2021-01-01 Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. Lire la suite

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Présentation de Thierry Wickers Thierry Wickers anime le pôle chargé du droit du crédit et du financement, des sûretés et des voies d'exécution. Sa connaissance du contentieux bancaire lui permet de maîtriser les techniques du recouvrement de créances ou de l'exécution des jugements. Il sait réaliser les ventes aux enchères d'immeubles, les saisies mobilières, de marchandises ou de parts sociales. Bordeaux c'est aussi un grand port maritime et il fait partie (avec son associé Daniel Lasserre) des avocats qui gèrent les dossiers liés au transport maritime. Annuaire Avocats - Bordeaux (33 ) - Portail Juridique - portail-juridique. Il s'intéresse aussi beaucoup aux aspects juridiques du développement des technologies de l'information. Avec deux autres associés du cabinet (Jean Merlet-Bonnan et Thierry Grossin-Bugat), ils ont rédigé une étude complète sur la réglementation des drones. En raison des responsabilités qu'il assumées, il traite régulièrement des questions qui concernent les organisations professionnelles et les professions réglementées (notaires, avocats, professionnels de la santé).